Jean Jaurès - 69100 VILLEURBANNE non comparante, ni représentée Madame [T] [F] 21 B quai de la Bourbre - 38300 BOURGOIN JALLIEU non comparante, ni représentée D’AUTRE PART.

RECA FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Gwenaëlle ALLOUARD, avocate au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Julie TORMEN, avocate au barreau de METZ

[H] [Y] né le 28 Septembre 1965 à VALENCIENNES (59300), demeurant [Adresse 1], représenté par Maître Manuel DE ABREU de l’AARPI DE ABREU - GUILLEMINOT- PHILIPPE, avocats au barreau de VALENCIENNES,

A l’audience du 9 mars 2026, à laquelle les parties ont été convoquées, Mme [O] [E], bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée.

audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté

PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [W] [B] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée

L’ENSEMBLE IMMOBILIER “SDC [Localité 1] DU THEATRE”, représentée par son syndic [E], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par

audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté

audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ; REQUÉRANT - Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1], non comparant, ni représenté

A l’audience du 3 mars 2026, Monsieur [F] [X] est représenté régulièrement par sa fille, Madame [Z] [X].

À l’audience, la société CLICAR, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

HLM MON LOGIS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [A] [F], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Madame [L] [N] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée * * * *

1958 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] ; (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 59606-2025-005806 du 30/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) Représenté

du commerce et des sociétes de VERSAILLES sous le n°490 205 184, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée

N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTUQ DEMANDERESSE Société GRAND DELTA HABITAT, venant aux droits de la SA 3F SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 2] Représentée

LA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [A] [U], demeurant [Adresse 2]

Me Nolwenn GUILLEMOT, Me Jean-Briac JUNCKER Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: Monsieur [L] [Q], demeurant [Adresse 1] représenté

SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173 DÉFENDEUR Monsieur [Q] [E], demeurant [Adresse 2] non

Mme [X], citée à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

[Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS Cabinet CM GESTIMMO AJOA GESTION Représentant : Me Magali HENON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Madame [V] [L] Exécutoire, copie