La MEL s’oppose à la demande d’expertise judiciaire, au motif qu’il existe une contestation sérieuse sur le fond. Elle conteste toute responsabilité dans les dommages allégués.

légitime et sérieux … En cas de contestation, le juge peut, même d'office, vérifier la réalité du motif du congé et le respect des obligations prévues au présent article.

SUR QUOI Sur la demande d’expertise judiciaire S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article

avec un préavis de trois mois et motiver son refus de renouvellement du bail soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution

En réponse, la S.A. ALLIANZ IARD souligne que la demande de versement de l’indemnité se heurte à de multiples contestations sérieuses.

MOTIFS Sur la demande d’expertise : La demande d’expertise est fondée sur les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile qui énonce que « s’il existe un motif légitime de conserver ou

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la demande d'expertise médicale L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

L’affaire, renvoyée à de nombreuses reprises à la demande des parties, a été appelée à l’audience du 24 novembre 2025. ***** Le SDC [Adresse 4] est en l’état de ses conclusions en réponse, notifiées

Assignée par remise de l'acte à personne habilitée, la CPAM DE L'ISERE n'a pas constitué avocat. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

[A] ne justifie d’aucun motif légitime à sa demande d’expertise à l’encontre du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], - en conséquence, déclarer irrecevable et mal fondée la demande d’expertise

de tout intéressé lorsqu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le motif légitime d’un congé doit s’apprécier à la date où il est donné.

Par conséquent ce montant est sérieusement contestable et doit être déduit.

Lors des débats, représentées par leur conseil respectif, les parties ont repris oralement leurs conclusions déposées, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des motifs.

À la demande de la MACSF, une expertise amiable a été réalisée par le Docteur [U], chirurgien dentiste à [Localité 9].

Sa décision de refus doit être justifiée par des motifs légitimes et sérieux car, à défaut, le copropriétaire désireux de faire procéder à des travaux sera en droit de saisir le tribunal qui substituera

le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

une complexité excessifs, - un motif sérieux et légitime tiré de leur volonté de surélévation de leur bien

MOTIFS DE LA DÉCISION M.