Il résulte ainsi de la lecture attentive de ces trois actes de disposition successifs que, par le testament authentique du 2 septembre 2014, [I] [C] a entendu régler de manière complète et définitive les

Ces pièces seront donc déclarées irrecevables conformément aux dispositions des articles 16 et 802 du code de procédure civile.

Il convient donc de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

La demande de la SA BPCE ASSURANCES IARD à ce titre sera donc rejetée.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 mai 2026.

PRONONCÉ : Par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2025 signé par Mélanie MORA, Vice Présidente, et Taanlimi BENALI,Greffier.

La cause a été plaidée à l'audience du 13 mars 2026 et la présente décision a été mise en délibéré au 19 mai 2026, par mise à disposition au Greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code

La demande de mise hors de cause présentée par Madame [Z] [W] est donc rejetée.

A l'audience de plaidoiries du 27 novembre 2025, le Tribunal, avant l'ouverture des débats sur le fond, a rejeté sur le siège la demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

La présente décision sera réputée contradictoire.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;

PAR CES MOTIFS Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l'audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et rendue en premier ressort, Donnons acte des

[J] et du Groupe hospitalier [17] à lui payer la somme de 2.400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et à assumer les dépens.

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Les demandes de ce chef seront rejetées.

Toutefois Mme [L] [Z] étant bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sera dispensée de consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert.

En l’espèce, les pièces versées aux débats par la partie demanderesse, et notamment l’historique des actes dispensés à M. 

PAR CES MOTIFS Nous, Carole Louis, vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Toulouse, statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire, publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier

Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions

[J] [G] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle sera dispensé de consigner le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.