les salles en lien avec [W] [L] , et le retrait sous 48 heures de tous les contenus diffusés sur ces salles.

Elle emploie environ 6.600 salariés. Elle dispose d’un Comité Economique et Social au sein de l’entreprise.

Il n’est pas exigé pour établir le caractère habituel des travaux que ceux-ci constituent une part prépondérante de l’activité du salarié. (2e Civ., 8 octobre 2009, pourvoi n° 08-17.005).

Il a notamment expliqué que le logiciel utilisé par sa salariée était un produit national, voire international, très largement utilisé et rectifié au besoin.

N° RG 24/00347 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMSE JUGEMENT N° 25/198 JUGEMENT DU 10 Avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Catherine PERTUISOT Assesseur employeur : [P] [W] Assesseur salarié

Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1 ».

Sur la faute inexcusable, elle expose que le salarié ne démontre pas que la conscience du risque d’agression.

Il incombe au salarié qui invoque la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel il exposait ses salariés.

Bernard BAQUET, ASSESSEUR, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

La SA [11] souligne que l'obligation légale de sécurité et de protection de son salarié est une obligation de moyen renforcée et qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve des deux conditions cumulatives

Ainsi, les cotisations sociales de non salarié agricole de la [18] au titre des années 2018 et 2019 ne sauraient être considérées comme prescrites.

SAILLY, Représentant des non salariés Assesseur : D. RUAU, Représentant des salariés Greffier : N.

civils ou des 90 jours précédents le 15 septembre 2022, date de début du congé paternité, n’est pas remplie et que sa formation entrepreneuriale ne peut être considérée comme un travail salarié.

’affaire a été jugée le 01 Octobre 2024 en vertu d’une procédure sans audience par : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente François GUIDET, Assesseur, représentant les travailleurs salariés

L'employeur précisait que le salarié déclarait qu'une plaque était tombée sur ses doigts gauches, entraînant une luxation, une entorse et une foulure.

Les seules déclarations du salarié sur l’accident qu’il a subi sont, en principe, insuffisantes pour établir le caractère professionnel de l’accident.

en raison d'une part de la brûlure qu'elle venait de subir et d'autre part du retard de l'unique salariée de la société à sa prise de poste.

Le versement de l’indemnité cesse dès que l’employeur procède au reclassement dans l’entreprise du salarié inapte ou le licencie.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indépendance des rapports caisse/employeur et salarié/ employeur Les rapports CAISSE/ASSURE et les rapports CAISSE/EMPLOYEUR sont indépendants car le salarié et son employeur

JUDICIAIRE DE [Localité 10] JUGEMENT du 06 Janvier 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Christophe DESHAYES, Vice président Président - Régine VILLENEUVE, Assesseur employeur - [F] [L], Assesseur salarié