Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 février 2026, date à laquelle les parties présentes ont donné leur accord à ce que l'affaire soit retenue en présence d'un seul assesseur.

Il est ainsi établi que les activités professionnelles de Madame [M] [V] lui ont imposé de s'éloigner de son domicile durant plus de 120 jours par an, durant l'année 2019, le caractère temporaire des impératifs

Assesseur : Fabrice BERTIN, Assesseur représentant les travailleurs salariés DEBATS: tenus à l’audience publique du 09 MARS 2026, en présence d’Audrey GIRARDET, Greffier, les parties ayant été avisées

plus faibles que ceux de l’époux

* * * * L’URSSAF AQUITAINE fait valoir oralement à l’audience que l’affaire n’a plus lieu d’être dès lors que la mise en demeure du 11 Mars 2022 contestée a été annulée et remplacée par deux autres mises

Elle avait en charge le pôle insertion et ses annexes du [Localité 4].

[T] [N] pouvait solliciter le rachat de ses droits du fait de son classement en invalidité, sa demande devait intervenir avant la liquidation et au plus tard dans les deux ans qui ont suivi ce classement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 25/00104 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FBH2 Nature affaire : 30B N° de minute : du 02 juillet 2025 L’an deux mil vingt cinq et le deux juillet

Monsieur [N] soutient que la contrainte du 26/09/2024 a été délivrée plus de 3 ans après la mise en demeure du 21/06/2021 reçue le 26/06/2021.

SIEVERS, Juge Assesseur : Olivier PARTIOT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Anne-Lise LELIEVRE, Assesseur pôle social collège salarié Greffier Déborah CARRE-PISTOLLET, DÉBATS

Not. aux parties (LR) : CC [U] [H] CC [9] Copie dossier le Tribunal JUDICIAIRE d’Angers Pôle Social JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ DEMANDEUR : Madame [U] [H] [Adresse 1

L'article 641 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que « Lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le

civiles qui précèdent l'année de leur envoi ainsi que les cotisations exigibles au cours de l'année de leur envoi (…) la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant

vingtaine d'années ».

Le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à la somme de 46.368 euros au titre de l’année 2024, de telle sorte que les deux indemnités de licenciement octroyées à hauteur de 15.000 euros et 4.693,38

Les examens complémentaires montrent la persistance d’une petite hernie au-dessus de la cicatrice de onze millimètres de diamètre. Elle est douloureuse plus ou moins contrôlée par le paracétamol.

L'opposition devait donc au plus tard être formée le mercredi 19 juin 2024.

La Caisse indique que seule la période de chômage au titre de l'année 2010 a pu être validée, conformément à la limite d'un an prévue à l'article R321-12 du Code de la sécurité sociale.

avec une rémunération d'activité salariée).

Alain POTTIER, assesseur représentant les travailleurs non salariés En présence de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : Association [7], demanderesse