TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 10 JUGEMENT PRONONCÉ LE 07 Janvier 2025 Avis demandeur : Avis défendeur : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 10 N° RG 19/03796 - N° Portalis DB3R-W-B7D-UWF7

Monsieur [J] [P] Madame [V] [N] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Nora DOSQUET, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDERESSE S.A.

[S] [G] avec les intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; - débouté M.

Sur la demande de contre-expertise En application des articles 144 et suivants du Code de procédure civile, une mesure d'expertise peut être ordonnée lorsque le demandeur à la mesure d'expertise produit

Son recours est donc recevable en la forme.

En second lieu, elle prétend que les défaillances de la défenderesse sont constituées par son absence de réponse à ses questionnements successifs du 5 septembre 2022 et du 28 octobre 2022.

Ce désistement a été prononcé par arrêt du 2 mars 2021.

fixé par arrêté.

formes requises pour sa saisine.

KERENE a été condamnée, par jugement du tribunal de grande instance de Paris du 16 décembre 2009, au paiement de la somme de 147.385 €, arrêtée au 6 octobre 2009 et non au 6 octobre 2008 (selon jugement

[F] [M], devenu majeur, afin de pouvoir lui rendre opposables les opérations d’expertise, Une assignation en intervention forcée a été délivrée le 4 décembre 2020 par M. [Q] [G] à M. [F] [M].

Aux termes de l'article 247-2 du code civil " Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour

Il incombe au demandeur à l'action de rapporter la preuve de l'existence de l'obligation et au défendeur de prouver que celle-ci est sérieusement contestable.

de l'arrêté de mainlevée.

Or le commandement aux fins de saisie vente constitue le premier acte d'une mesure d'exécution forcée et peut être contesté devant le juge de l'exécution.

La demanderesse justifie que le 11 juin 2025, une seconde partie du plancher plafond situé au-dessus du bar du local commercial entre le rez-de-chaussée et le premier étage s'est effondrée en produisant

décompte arrêté au 20 novembre 2024.

Elle reprend à son compte les contestations formées par Monsieur [X] [W] selon lesquelles la créance du crédit agricole s’élève à la somme de 230 100,67€ et non à la somme de 253 347,23€.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés sur cet arrêt. Un jugement a été rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille.

A la requête de : Monsieur [B] [O] [Adresse 7] [Localité 4] Rep/assistant : Me Carole DUFOND, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEMANDEUR Contre : CPAM DES ALPES MARITIMES [Adresse 6] [Localité 3]