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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab A1
65b162ccb9f94e984650ba7b
19 décembre 2023
le siège social est situé [Adresse 1] Madame [F] [K], gérante de société, de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 1] toutes deux représentées par Maître Hannah DECH, avocat au barreau
Chambre JEX
6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6
4 octobre 2024
[G] [F] le 28 mars suivant, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la SOCIETE GENERALE, pour avoir paiement de la somme totale de 37.859,55
JEX
6966b148cdc6046d472f0eb9
7 janvier 2026
Le 1er janvier 2019, la société EOS CREDIREC a changé de dénomination sociale au profit de EOS France.
6686eaace74459e0c7ed3a53
4 juillet 2024
à garantir la société IMSAT Construction des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts et frais ; - rejeté la demande de la société Saint Jacques de condamnation de la société IMSAT
Chambre des Référés
658dd00fe5473c8abb61c823
FOCH 49 Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 3], enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 795 119 486 représentée par son gérant, M.
J.E.X
66fc3b312416523b9958dd27
1 octobre 2024
de la saisie-attribution pratiquée le 12 avril 2024 entre les mains de la Société Générale, ordonner la mainlevée de la saisie, accorder à la société AUTO IDEALY les plus larges délais de paiement.
659da22caa704a07f4938720
22 décembre 2023
Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2023, la société BEUVELET a fait signifier aux consorts [U], l’acte de conversion de saisie conservatoire de créance en saisie attribution.
JEX DROIT COMMUN
65b00dceb98137c174785ff4
23 janvier 2024
Elle fait valoir que la SARL [Localité 3] ENCHERES a sciemment pratiqué une saisie-attribution contre la société AB TRUCKS&TRAILERS exerçant sous l’enseigne LEASE TRUCKS alors qu’elle détenait un titre
JEX Mobilier
69cf04decdc6046d47eb8e40
2 avril 2026
Ladite saisie-attribution a été dénoncée au débiteur suivant exploit en date du 4 août 2025.
JEX cab 6
65a6d7fc47251e2b2424b9b1
11 janvier 2024
Le 29 juin 2018, la créance en résultant a été cédée à la société suédoise Intrum Debt Finance (Intrum).
JEX MOBILIER
6777135c1c1d126b1996a699
2 octobre 2024
Cette saisie-attribution a été dénoncée au siège social de la SCI à Madame [F] elle-même le 17 octobre 2023.
9ème Chambre JEX
66fc3c5a2416523b99596bb1
CA CONSUMER FINANCE) société par actions simplifiée au capital de 18.300.000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174ca6cdc6046d4726ef5f
22 mai 2026
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu
66a7ef40b9f14d1b77641c79
16 juillet 2024
Au soutien de ses demandes, la société AXA France expose que l’intégralité du principal dû par Axa a été réglé et que la saisie-attribution est injustifiée.
Chambre 8/Section 2
668ecb912980a82f59d7f20c
10 juillet 2024
EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 7 mai 2013, la société européenne de développement du financement (SEDEF) a consenti à Monsieur [T] [X] un crédit à la consommation d'un montant de
Chambre 8/Section 1
680141e070f05fda0a954b38
9 avril 2025
[K] une saisie-attribution diligentée par le fonds commun de titrisation FONCRED entre les mains de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] en vertu du jugement susmentionné et pour le paiement
Service des référés
67ed8132da9e15c5131fb743
1 avril 2025
DEMANDERESSE La société FONCIERE BK, Société civile immobilière [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Jérôme DOULET, avocat au barreau de PARIS - #C2316 DEFENDERESSE S.A.R.L.
68e7a4df033cf481c39a2a99
8 octobre 2025
[C] [K] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Boursorama, à l’encontre de M. [O] [Y], pour obtenir paiement d’une somme totale de 38 449,07 euros.
660c4bed1ff97dabd6b85964
2 avril 2024
demandé de - à titre principal, juger qu’en l’état de renoncement de la société ATLANTIC INVEST à la saisie-attribution du 29 mai 2015, objet du litige, compte tenu du paiement amiable intervenu dans
1ère Chambre
69ce9f29cdc6046d47e18e90
Madame [X] [Y] sollicite que soit prononcé la nullité de la saisie pratiquée et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution mais également la condamnation de la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED
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