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3 604 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162ccb9f94e984650ba7b

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

le siège social est situé [Adresse 1] Madame [F] [K], gérante de société, de nationalité française, domicilié et demeurant [Adresse 1] toutes deux représentées par Maître Hannah DECH, avocat au barreau

Source officielle
TJ

Chambre JEX

6706dcbcf1d01e3c86f4f2d6

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

[G] [F] le 28 mars suivant, la SA BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 6] a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains de la SOCIETE GENERALE, pour avoir paiement de la somme totale de 37.859,55

Source officielle
TJ

JEX

6966b148cdc6046d472f0eb9

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 1er janvier 2019, la société EOS CREDIREC a changé de dénomination sociale au profit de EOS France.

Source officielle
TJ

JEX

6686eaace74459e0c7ed3a53

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à garantir la société IMSAT Construction des condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts et frais ; - rejeté la demande de la société Saint Jacques de condamnation de la société IMSAT

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

658dd00fe5473c8abb61c823

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

FOCH 49 Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 3], enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 795 119 486 représentée par son gérant, M.

Source officielle
TJ

J.E.X

66fc3b312416523b9958dd27

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

de la saisie-attribution pratiquée le 12 avril 2024 entre les mains de la Société Générale, ordonner la mainlevée de la saisie, accorder à la société AUTO IDEALY les plus larges délais de paiement.

Source officielle
TJ

JEX

659da22caa704a07f4938720

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2023, la société BEUVELET a fait signifier aux consorts [U], l’acte de conversion de saisie conservatoire de créance en saisie attribution.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65b00dceb98137c174785ff4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle fait valoir que la SARL [Localité 3] ENCHERES a sciemment pratiqué une saisie-attribution contre la société AB TRUCKS&TRAILERS exerçant sous l’enseigne LEASE TRUCKS alors qu’elle détenait un titre

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69cf04decdc6046d47eb8e40

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Ladite saisie-attribution a été dénoncée au débiteur suivant exploit en date du 4 août 2025.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

65a6d7fc47251e2b2424b9b1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 29 juin 2018, la créance en résultant a été cédée à la société suédoise Intrum Debt Finance (Intrum).

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6777135c1c1d126b1996a699

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Cette saisie-attribution a été dénoncée au siège social de la SCI à Madame [F] elle-même le 17 octobre 2023.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66fc3c5a2416523b99596bb1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

CA CONSUMER FINANCE) société par actions simplifiée au capital de 18.300.000,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n° 488 825 217, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174ca6cdc6046d4726ef5f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

Source officielle
TJ

JEX

66a7ef40b9f14d1b77641c79

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Au soutien de ses demandes, la société AXA France expose que l’intégralité du principal dû par Axa a été réglé et que la saisie-attribution est injustifiée.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

668ecb912980a82f59d7f20c

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre de contrat acceptée le 7 mai 2013, la société européenne de développement du financement (SEDEF) a consenti à Monsieur [T] [X] un crédit à la consommation d'un montant de

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

680141e070f05fda0a954b38

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

[K] une saisie-attribution diligentée par le fonds commun de titrisation FONCRED entre les mains de la société BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 7] en vertu du jugement susmentionné et pour le paiement

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8132da9e15c5131fb743

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

DEMANDERESSE La société FONCIERE BK, Société civile immobilière [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Jérôme DOULET, avocat au barreau de PARIS - #C2316 DEFENDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
TJ

JEX cab 6

68e7a4df033cf481c39a2a99

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[C] [K] a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la société Boursorama, à l’encontre de M. [O] [Y], pour obtenir paiement d’une somme totale de 38 449,07 euros.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

660c4bed1ff97dabd6b85964

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

demandé de - à titre principal, juger qu’en l’état de renoncement de la société ATLANTIC INVEST à la saisie-attribution du 29 mai 2015, objet du litige, compte tenu du paiement amiable intervenu dans

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ce9f29cdc6046d47e18e90

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Madame [X] [Y] sollicite que soit prononcé la nullité de la saisie pratiquée et ordonné la mainlevée de la saisie-attribution mais également la condamnation de la société CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED

Source officielle

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