AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
65849136e41137cbf9fc853e
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.
Source officiellePage 32 sur 47
Chambre 4/section 2
67880478c21c0e53e7906303
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[Date naissance 4] 2019 à [Localité 13] (93), sans l'accord de leur deux parents, et ce jusqu'à leur majorité ; DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au parquet de BOBIGNY pour suppression
Source officielle