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932 résultats pour « suppression ou modification »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65849136e41137cbf9fc853e

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En cours de bail, le bailleur est tenu d'informer les locataires de tout élément susceptible de modifier la répartition des charges entre locataires.

Source officielle

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TJ

Chambre 4/section 2

67880478c21c0e53e7906303

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Date naissance 4] 2019 à [Localité 13] (93), sans l'accord de leur deux parents, et ce jusqu'à leur majorité ; DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise au parquet de BOBIGNY pour suppression

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6a10ba5dcdc6046d479cdd2a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle demande, à titre subsidiaire, la prise en charge du coût d’une réfection du système d’assainissement actuel avec suppression du raccordement de l’installation située sur la parcelle voisine, de l’

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

65b4070e753f879640d6097a

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

La défenderesse n'expose pas davantage en quoi un virus ou un logiciel espion pourrait modifier le contenu de son site internet.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f950a6de0ebe408dac7bd3

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'article L. 161-1-5 du Code de la sécurité sociale précise : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

67ef0018b848dd6814c67c63

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[A] [Y], époux [C] - Madame [L] [Y], épouse [I] Par jugement du 24 février 2011, le tribunal de grande instance de Tours a ordonné l'ouverture des opérations de compte liquidation partage de la succession

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TJ

Chambre des référés

68f1215188dcb0e97e8bd25d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La succession a été ouverte devant Maître [S] [C], notaire au TAMPON, avec une demande d'évaluation des biens objets des libéralités a été mise en œuvre aux fins de calcul de la quotité disponible, pour

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb28a1c3411ff345359e1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En l’espèce, le bail en date du 2 août 2011 stipule expressément dans son préambule que “Monsieur [U] a effectué divers travaux d’aménagement de la boutique consistant notamment en la suppression de la

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97afe19a7f19a78307ae4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

loyer a été fixé à 73.446 € par an en principal pour la période du 18 septembre 2009 au 17 septembre 2012, en contrepartie d'une autorisation de travaux consentie par la bailleresse, notamment la suppression

Source officielle
TJ

Chambre J.A.F. Cab 1

69f3bca5cdc6046d472334c8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

du mercredi précédent la fin de semaine où il doit exercer son droit, et d’un mois pour son exercice lors des petites et grandes vacances scolaires ; DEBOUTE Monsieur [K] [E] de sa demande de modification

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

666890346e764f07389f6358

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, le prêteur se contente de fournir à la cause la preuve de la consultation du FICP, la remise de la fiche de dialogue rempli par l'emprunteur, une attestation de modification des conditions

Source officielle
TJ

JEX cab 3

677ecfddb01eea4cf01a4197

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le contrat doit subsister en principe, sans aucune modification autre que la suppression des clauses abusives.

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TJ

JCP

66b513b110164e0c4cc3d425

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

La modification de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 entrée en vigueur le 29 juillet 2023 ne relève pas d'un ordre public de protection du locataire.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 1

6704530c729d765ab5f44867

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Partant, en transformant en jardin ses emplacements de stationnement, parties privatives, Mme [T] [I] en a modifié l’usage.

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TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cf54bcaacdd63b12e5c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Répondant aux demandes reconventionnelles de M. et Mme [O], Mme [N] [X] s’oppose à la suppression du muret d’enceinte de sa parcelle dès lors qu’il existait avant le poteau et en est indépendant.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

67f6d584a9d5adc260624b6c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le preneur ne pourra prétendre à aucune réduction de loyer en cas de suppression temporaire ou de réduction des services collectifs tels que l'eau, le gaz, l'électricité, le téléphone et le chauffage.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65aec0fd54a01215df779514

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il a sollicité également le rejet des demandes à son encontre et le constat du transfert du bail à son nom à compter du décès de sa mère et subsidiairement un délai de 3 ans pour quitter les lieux, modifié

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d2a1ff97dabd6b861e8

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

670d6e5eac3f176804124023

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

, pour d’autres, ils ont amélioré le garage sans en modifier la surface, mais en le rendant uniquement habitable pour pouvoir l’occuper au même titre que les mobile-home et les caravanes » ; - « à aucun

Source officielle
TJ

Jex

66335be6c0d3e3fe99cae6cb

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

La société EOS FRANCE a par la suite effectué une opposition à succession des parents de Monsieur [C] afin d'obtenir paiement des deux créances.

Source officielle