en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d'instance et relatés dans le procès-verbal de constat du 2 décembre 2025 établi par Maître [

DEMANDERESSE Madame [Z] [V] [Adresse 8] [Localité 6] Représentée par Maître Hélène THOUY de la SELARL THOUY AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La société IMMO CONSTRUCTION SAS dont

EVA LOCATION [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Anne LE PIVERT LEBRUN de la SELARL SEDEX, avocats au barreau de VALENCE, avocats plaidant DEFENDERESSE Entreprise LA SOCIETE [Q] [Adresse

ASSURANCES Assureur de Monsieur [M] [O] dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître

DEMANDERESSE Madame [E] [J] née [T] née le 21 Septembre 1950 [Localité 10] [Adresse 4] [Localité 11] Représentée par Maître Henri ARAN de la SELARL FLORENCE DASSONNEVILLE - HENRI ARAN, avocats au barreau

le 20 Mars 1955 à [Localité 2] (19) demeurant : [Adresse 1] [Localité 3] Madame [I] [G] née le 24 Juillet 1961 à [Localité 4] (19) demeurant : [Adresse 1] [Localité 3] Tous deux représentés par Maître

DEMANDEUR Monsieur [H] [V] né le 26 mai 1955 à [Localité 10] [Adresse 9] [Localité 6] Représenté par Maître Baptiste MAIXANT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La Société MS Architectures

DEMANDERESSE Madame [I] [X] née le 02 Juillet 1994 à [Localité 7] (13) [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Maître David CZAMANSKI de la SCP LATOURNERIE - MILON - CZAMANSKI - MAZILLE, avocat au barreau

en la personne de son syndic, la SARL ACTIA CONCEPT, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître

D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 Mai 2026 N° RG 26/00071 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HPCM DEMANDEURS : Monsieur [P] [D] né le 7 août 1955 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1], représenté par Maître

Sur les opérations de construction Courant 2006, la SCI Les bureaux de Dora Maar a, en qualité de maître de l’ouvrage, fait construire un immeuble à usage de bureaux sis [Adresse 10] à [Localité 68] (

DEMANDEURS Monsieur [G] [A] [Adresse 14] à [Localité 7] [Localité 7] Madame [K] [A] [Adresse 14] à [Localité 7] [Localité 7] Tous deux représentés par Maître Damien MERCERON, avocat au barreau de

d'ouvrage.

de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [C] [X] né le 01 Mars 1987 à [Localité 15] [Adresse 8] [Localité 10] Représenté par Maître Margaux LAFOURCADE, avocat au barreau de BORDEAUX Madame [P] [N] née

Tanguy HUERRE, avocat postulant au barreau de BORDEAUX et Maître Jérôme MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de PARIS La SAS ATE ALU Dont le siège social est : [Adresse 36

Elle pointe également la responsabilité de la société BOIS & MATERIAUX : elle affirme, sur la base d’un courriel de son représentant, que le maitre de l’ouvrage et le maitre d’œuvre ont pris la décision

A ce titre, sont notamment intervenues : -la SARL [A] [F], sous-traitante du maître d’œuvre et en charge du lot carrelage ; -la SARL BMI Bâtiment Maisons Individuelles, sous-traitante du maître d’œuvre

[K] [L] [Adresse 4] [Localité 13] Représentée par Maître Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [Y] [L] [Adresse 4] [Localité 13] Représenté par Maître

MOTIFS DE LA DECISION I/ Sur la garantie décennale L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage

MOTIFS En application de l'article 1792 du code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage des dommages qui compromettent la solidité