Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien,

moment de la vente du véhicule ; - Juger que Monsieur [D] [G] engage sa responsabilité contractuelle sur le fondement des vices cachés à son égard ; - Juger que Monsieur [D] [G] ne peut se prévaloir

Monsieur [F] a assigné les consorts [H] et [P] afin de voir reconnaitre parfaite la vente de deux biens immobiliers sis [Adresse 2] à [Localité 1].

Il a produit en outre une lettre émanant de la société évoquant un dépôt-vente ce qui laisse entendre que la société ADLR avait bien pour mandat de ventre le véhicule.

Maître [S] [G] a dressé le 30 mai 2024 un procès-verbal de difficultés, motif pris de l’absence de positionnement de la part d’[K] [U] épouse [D] quant à la vente du bien.

Autorité de chose jugée – déchéance de la procédure de surendettement pour dilapidation de son épargne confirmée par la cour d’appel le 28/09/2023 et absence de démarche active en vue de la vente du bien

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

” ; qu’en refusant de poursuivre le processus de signature de la vente en viager de leur bien par la réitération de la vente le 2 juillet suivant, ils ont méconnu le contrat formé entre les parties et

Après s'être plaint de désordres affectant le véhicule, monsieur [O] [M] a sollicité l'annulation de la vente et la restitution du prix.

Conformément à l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu, à défaut de demande d’autorisation de vente amiable, d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers

par [G] [A], notaire, a unilatéralement promis de vendre à [P] [K], assisté par le notaire rédacteur, un bien immobilier dépendant d’une copropriété sise [Adresse 6] à [Localité 1].

ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 1 cab 01 A du 09 Avril 2024 le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 14 Septembre 2023, et que la cause eut été

PAR CES MOTIFS Statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort ; DIT que la créance de la S.A.

Le motif du congé, à savoir, la vente du bien, est précisé.

du bien.

mise en vente du bien et une baisse similaire de 10 % tous les deux mois

étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.

a statué sur ces devis cinq mois après la vente, de sorte qu’elle ne pouvait communiquer une information qu’elle ne détenait pas.

Par courrier en date du 24 octobre 2023, la compagnie assureur de Monsieur [S] [Y] mettait en demeure Monsieur [M] [P] de confirmer un accord en vue de l’annulation de la vente de la caravane après que

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.