PRESTIGE ET PASSION de son contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle ou d'une attestation d’assurance souscrite au titre de son activité professionnelle ou sauf à indiquer si elle n’

euros au titre de la vente de l’appartement et qu’elle est dès lors fondée à réclamer la somme de 17.500 euros.

Elle estime également que les produits litigieux constatés sur le site marchand objet du constat n'ayant pas été ajoutés au panier, il ne peut en résulter la preuve d'une offre à la vente. 14.

S’agissant du contenu de la base, la directive 96/9 précitée instaure, au profit du fabricant (devenu producteur dans la transposition en droit français) d’une base de données, un droit sui generis d’empêcher

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l'acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.

et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, y compris les clients, du fait de l’établissement [...] en cas de vente d’un bien immobilier au titre de la constitution du dossier technique, et visés

En tout état de cause, il conteste la nullité desdits contrats au motif que l'imprécision des informations du bénéficiaire du contrat n'est pas une cause de nullité.

de l'assurance du logement contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

et au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, Ce faisant, JUGER REPUTEE ACCOMPLIE la condition suspensive d’obtention d’un prêt bancaire stipulée dans la promesse de vente

[E], l’acte de vente mentionnant l’existence du contrat de bail. M.

Sur le caractère parfait de la vente Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

bénéficiaire soit de la clause de réserve de propriété figurant dans le contrat de vente […].

de l’immeuble sans l’autorisation des associés ;La vente de l’immeuble n’était pas contraire à l’intérêt social puisque les statuts prévoient, à titre exceptionnel, la possibilité de vendre ; or, la société

[M] à ce titre ne peut donc prospérer, le contrat faisant la loi entre les parties.

Le transfert de propriété s'opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l'achèvement de l'immeuble; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.”

[L] [S] la somme de 43.000€ au titre de la clause pénale prévue au compromis de vente du 5 avril 2023, telle que minorée ci-dessus.

A titre liminaire, la MMA IARD SA réfute intervenir volontairement en qualité d’assureur de la SCI PCAN, contrairement à ce que soutient la demanderesse.

la vente.

Par lettre adressée le 24 juin 2025, la [5] a contesté la décision de la commission et a sollicité un moratoire, faisant valoir que la situation de la débitrice ne peut être considérée comme irrémédiablement