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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - Référés
68dee2366af9fd1f8096a7f4
1 octobre 2025
Adresse 4] justifie de la délivrance d’un commandement de payer à l’encontre de cette dernière au titre de loyers et charges impayés d’un montant de 2588,90 euros au 31 janvier 2025 correspondant à la vente
2e chambre cab. 1 - DIV
68e022d874e929a9d8fb52d3
3 octobre 2025
modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, *les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente
2ème Chambre
68e40545681ed727f2a40345
6 octobre 2025
règlement des sommes dues le créancier, Madame [H] [S], peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente
686c0cc3dd7001754d61acc7
4 juillet 2025
défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations, - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente
2e chambre cab. 3 - DIV
67802e739c3ba90f51dc4dbc
9 janvier 2025
4 Ch. Cab 4 (ch famille)
686d7a24a2273490db10d2d8
défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente
2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d9a9d5adc260622295
9 avril 2025
défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : – saisie des rémunérations ; – autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente
4 Ch. Cab 3 (ch famille)
6a0cc2cbcdc6046d473b65e8
19 mai 2026
défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente
JCP
688d030bafe88dc815dd1c5e
1 juillet 2025
leur bien immobilier.
JEX
65a97d5619a7f19a7830a858
18 janvier 2024
Ils ont également fait pratiquer, le 22 juin 2023, une saisie-attribution entre les mains de l’office notarial (la SAS OFFICE DU CARRE) en charge de la vente du bien immobilier appartenant aux époux [N
Saisies Immobilières
65c28c2ba2af13da68689e00
31 janvier 2024
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Madame [M] [L], Madame [H] [P] et Madame [W] [P], sis à [Localité 20],[Adresse 3], cadastré section [Cadastre
65b00c9cb98137c174756b1d
23 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT SUR RAPPEL DE LA VENTE DU 23 JANVIER 2024 N° RG 22/04148 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJPI Saisies Immobilières Rendu par Monsieur Stephane UBERTI-SORIN
1ère Chambre
67f58785bbf04ef7857c110d
8 avril 2025
faire application du testament du 24 mai 1993 établie par Madame [C] [X] et en conséquence ordonner au notaire de distribuer le prix de vente du bien immobilier à Madame [K] [X]-[R] et Madame [B] [R]
14CH SURENDETTEMENT
69657e04cdc6046d4713a38c
9 janvier 2026
En effet, la commission constatait qu'elle n'avait pas respecté le précédent plan qui prévoyait l'affectation de la part de la vente du bien immobilier revenant à Madame [N] au remboursement partiel de
4ème Chambre Cab C
668d7ec653e3bdd077866e79
9 juillet 2024
la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties, DIT que le solde du prix de vente
69de99f7cdc6046d473d8612
2 avril 2026
Cahier des conditions de Vente N° RG 25/00997 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESOV AFFAIRE La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES (DDFP) contre [K] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE
Service 2 pro
67b6592271e889c21f64bb74
8 janvier 2025
du prêt est en cours et que l'immeuble a été mis en vente.
Chambre Civile 2
686d69bba2273490db109bf9
8 juillet 2025
Monsieur et Madame [J] ne prouvent pas avoir informé préalablement le prêteur de la vente du bien immobilier objet du financement, en violation de leur obligation d’information prévue à l’article 12 des
1ERE CHAMBRE
68f92898de0ebe408da9af0b
9 octobre 2025
A l’appui de ses demandes, Madame [Y] [V] expose que le notaire a procédé à la vente aux enchères du bien immobilier, sans toutefois qu’un acquéreur se manifeste.
CABINET 2
69d55cb5cdc6046d4770e8e8
3 avril 2026
recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente
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