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9 259 résultats pour « ventes immobilières »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère chambre - Référés

68dee2366af9fd1f8096a7f4

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Adresse 4] justifie de la délivrance d’un commandement de payer à l’encontre de cette dernière au titre de loyers et charges impayés d’un montant de 2588,90 euros au 31 janvier 2025 correspondant à la vente

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 1 - DIV

68e022d874e929a9d8fb52d3

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, *les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e40545681ed727f2a40345

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

règlement des sommes dues le créancier, Madame [H] [S], peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

Source officielle
TJ

2ème Chambre

686c0cc3dd7001754d61acc7

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : - saisie des rémunérations, - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 3 - DIV

67802e739c3ba90f51dc4dbc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

modalités explicitées sur le site www.pension-alimentaire.caf.fr, *les voies d'exécution de droit commun, mises en œuvre par un commissaire de justice : saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 4 (ch famille)

686d7a24a2273490db10d2d8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : - saisie des rémunérations ; - autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

67f6c8d9a9d5adc260622295

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d'exécution suivantes : – saisie des rémunérations ; – autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 3 (ch famille)

6a0cc2cbcdc6046d473b65e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

défaillance dans le règlement des sommes dues le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : saisie des rémunérations ;autres saisies (saisie-attribution, saisie-vente

Source officielle
TJ

JCP

688d030bafe88dc815dd1c5e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

leur bien immobilier.

Source officielle
TJ

JEX

65a97d5619a7f19a7830a858

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Ils ont également fait pratiquer, le 22 juin 2023, une saisie-attribution entre les mains de l’office notarial (la SAS OFFICE DU CARRE) en charge de la vente du bien immobilier appartenant aux époux [N

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65c28c2ba2af13da68689e00

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à Madame [M] [L], Madame [H] [P] et Madame [W] [P], sis à [Localité 20],[Adresse 3], cadastré section [Cadastre

Source officielle
TJ

Saisies Immobilières

65b00c9cb98137c174756b1d

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT SUR RAPPEL DE LA VENTE DU 23 JANVIER 2024 N° RG 22/04148 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WJPI Saisies Immobilières Rendu par Monsieur Stephane UBERTI-SORIN

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67f58785bbf04ef7857c110d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

faire application du testament du 24 mai 1993 établie par Madame [C] [X] et en conséquence ordonner au notaire de distribuer le prix de vente du bien immobilier à Madame [K] [X]-[R] et Madame [B] [R]

Source officielle
TJ

14CH SURENDETTEMENT

69657e04cdc6046d4713a38c

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En effet, la commission constatait qu'elle n'avait pas respecté le précédent plan qui prévoyait l'affectation de la part de la vente du bien immobilier revenant à Madame [N] au remboursement partiel de

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab C

668d7ec653e3bdd077866e79

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties, DIT que le solde du prix de vente

Source officielle
TJ

JEX

69de99f7cdc6046d473d8612

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Cahier des conditions de Vente N° RG 25/00997 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESOV AFFAIRE La DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTES-PYRENEES (DDFP) contre [K] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592271e889c21f64bb74

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du prêt est en cours et que l'immeuble a été mis en vente.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

686d69bba2273490db109bf9

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Monsieur et Madame [J] ne prouvent pas avoir informé préalablement le prêteur de la vente du bien immobilier objet du financement, en violation de leur obligation d’information prévue à l’article 12 des

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

68f92898de0ebe408da9af0b

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A l’appui de ses demandes, Madame [Y] [V] expose que le notaire a procédé à la vente aux enchères du bien immobilier, sans toutefois qu’un acquéreur se manifeste.

Source officielle
TJ

CABINET 2

69d55cb5cdc6046d4770e8e8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

recouvrement en lieu et place du créancier, avec, si certaines conditions sont remplies, attribution de l'allocation de soutien familial, outre les voies d'exécution classiques (saisie-attribution, saisie-vente

Source officielle

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