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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CONTENTIEUX GENERAL
69e7d71dcdc6046d470f56e8
7 avril 2026
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c9032175ae
17 janvier 2024
- REDUIRE à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Et en tout état de cause, CONDAMNER toute partie succombante à payer à la SMABTP ès qualité
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd44c1cdc6046d471fe49c
3 avril 2026
[A] [Y] [W] [R] a donné congé du bail et annoncé avoir quitté les lieux depuis le 21 mai 2021.
Chambre 1 Cabinet 1
67803da99c3ba90f51dc74d1
9 janvier 2025
principal, la somme de 20 477,04 euros TTC ; - condamner la SASU Eco Bardage à lui payer et porter à titre subsidiaire, la somme de 12 239,04 euros TTC ; - condamner la SASU Eco Bardage à lui payer et
Référés
67f83191cf40727a00446ba6
8 avril 2025
ENERGIE SYSTEMES - ALSACE FRANCHE COMTE, sollicite sa mise hors de cause au motif que le lot “électricité” confié à son assurée ne serait pas concernée par les désordres allégués.
8ème Chambre
67f96a750ea89248182a8dde
10 avril 2025
donné à l’expiration d’une période triennale ou par l’effet d’un congé donné, avec son accord, après un préavis de six mois, tandis que la locataire prétend qu’elle a pu donner congé à effet au 31 août
3ème Chbre Cab A1
65b162cdb9f94e984650ba83
19 décembre 2023
Enfin, les conditions particulières versées aux débats étant dépourvues de la signature de l'assuré de la société GAN, les limitations et exclusions contenues aux conditions générales ne sauraient être
Adjudications
6786b81bdf5b5c7d10ca5746
14 janvier 2025
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 31 mars 2023.
8ème chambre 2ème section
67096c9006866c0645d283fd
3 octobre 2024
à faire les travaux de ravalement enjoints par la ville, à condition que le syndic convoque correctement l’assemblée, avec un devis par bâtiment et une résolution par bâtiment, - si les travaux de ravalement
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
6815280381a9051a41bd1dd2
1 avril 2025
Expliquant avoir cessé de payer ses loyers en raison des nombreux désordres affectant les locaux loués et le bâtiment commercial en son ensemble (défaillance des chambres froides, défaillance des systèmes
Chambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f24d
9 juillet 2024
sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.
Juge de l'exécution
69ceb3f3cdc6046d47e5a6bd
2 avril 2026
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
8ème chambre 1ère section
677ecfd7b01eea4cf01a40c2
7 janvier 2025
Les conditions générales du contrat Macif versées aux débats précisent que " ce qui est garantie : l'incendie, c'est à dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal, survenu tant dans les
1ère Chambre
68e7a527033cf481c39a41d2
8 octobre 2025
Dans le cas présent, il résulte des éléments non contestés de la cause que Mme [B] a occupé le sous-sol de l’ancienne laiterie de [Localité 7] à compter de février 2016, avec l’accord des consorts [V],
Chambre 6/Section 3
69d7ebf1cdc6046d47ae21d4
9 avril 2026
Dans tous les cas, - Condamner solidairement toutes parties succombantes à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] A [Localité 1] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700
CH1 Contentieux Général
677dad2eb032d83cfd3ee626
L’article L 113-8 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales,
REFERES
69656726cdc6046d4711d550
9 janvier 2026
Dans ces conditions, il convient de ne pas accorder de délais de paiement à Mme [Z].
0P3 P.Prox.Référés
69dfe211cdc6046d475e2c58
du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
2ème Chambre civile
67f81da5cf40727a00441051
particulières du contrat AXA n°30675900087487, Vu les stipulations des conditions générales [Adresse 14] décembre 2011, Vu les pièces versées aux débats, - CONDAMNER la compagnie AXA au paiement de la
2ème chambre 2ème section
6866cb3dd33109fd079aca37
3 juillet 2025
en cas de pluralité.
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