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3 210 résultats pour « versement à la caisse des congés payés du bâtiment »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69e7d71dcdc6046d470f56e8

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c9032175ae

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

- REDUIRE à de plus justes proportions la somme allouée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile Et en tout état de cause, CONDAMNER toute partie succombante à payer à la SMABTP ès qualité

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd44c1cdc6046d471fe49c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[A] [Y] [W] [R] a donné congé du bail et annoncé avoir quitté les lieux depuis le 21 mai 2021.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

67803da99c3ba90f51dc74d1

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

principal, la somme de 20 477,04 euros TTC ; - condamner la SASU Eco Bardage à lui payer et porter à titre subsidiaire, la somme de 12 239,04 euros TTC ; - condamner la SASU Eco Bardage à lui payer et

Source officielle
TJ

Référés

67f83191cf40727a00446ba6

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ENERGIE SYSTEMES - ALSACE FRANCHE COMTE, sollicite sa mise hors de cause au motif que le lot “électricité” confié à son assurée ne serait pas concernée par les désordres allégués.

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a750ea89248182a8dde

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

donné à l’expiration d’une période triennale ou par l’effet d’un congé donné, avec son accord, après un préavis de six mois, tandis que la locataire prétend qu’elle a pu donner congé à effet au 31 août

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

65b162cdb9f94e984650ba83

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Enfin, les conditions particulières versées aux débats étant dépourvues de la signature de l'assuré de la société GAN, les limitations et exclusions contenues aux conditions générales ne sauraient être

Source officielle
TJ

Adjudications

6786b81bdf5b5c7d10ca5746

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 31 mars 2023.

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

67096c9006866c0645d283fd

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à faire les travaux de ravalement enjoints par la ville, à condition que le syndic convoque correctement l’assemblée, avec un devis par bâtiment et une résolution par bâtiment, - si les travaux de ravalement

Source officielle
TJ

Chambre 01 CTX IMMOBILIER

6815280381a9051a41bd1dd2

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Expliquant avoir cessé de payer ses loyers en raison des nombreux désordres affectant les locaux loués et le bâtiment commercial en son ensemble (défaillance des chambres froides, défaillance des systèmes

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

668ecb932980a82f59d7f24d

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

sommes payées au créancier et les intérêts moratoires de ces sommes.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69ceb3f3cdc6046d47e5a6bd

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

677ecfd7b01eea4cf01a40c2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les conditions générales du contrat Macif versées aux débats précisent que " ce qui est garantie : l'incendie, c'est à dire la combustion avec flammes en dehors d'un foyer normal, survenu tant dans les

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a527033cf481c39a41d2

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans le cas présent, il résulte des éléments non contestés de la cause que Mme [B] a occupé le sous-sol de l’ancienne laiterie de [Localité 7] à compter de février 2016, avec l’accord des consorts [V],

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ebf1cdc6046d47ae21d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans tous les cas, - Condamner solidairement toutes parties succombantes à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] A [Localité 1] la somme de 4.000 € au titre de l’article 700

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2eb032d83cfd3ee626

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L 113-8 du code de la construction et de l’habitation dispose : « Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales,

Source officielle
TJ

REFERES

69656726cdc6046d4711d550

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Dans ces conditions, il convient de ne pas accorder de délais de paiement à Mme [Z].

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

69dfe211cdc6046d475e2c58

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f81da5cf40727a00441051

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

particulières du contrat AXA n°30675900087487, Vu les stipulations des conditions générales [Adresse 14] décembre 2011, Vu les pièces versées aux débats, - CONDAMNER la compagnie AXA au paiement de la

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

6866cb3dd33109fd079aca37

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

en cas de pluralité.

Source officielle

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