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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 7/Section 3
67ec29cedd062d9f810e0194
1 avril 2025
[C] sollicite l’application de la présomption de connaissance du vice à l’encontre du garage intermédiaire. Le garage est tenu de la garantie des vices cachés en raison de sa qualité de mandataire.
CTX PROTECTION SOCIALE
68717228d395d6ba9f2aa1a2
2 juillet 2025
CARREFOUR SUPPLY CHAIN - Me Camille-Frédéric PRADEL - CPAM DE L’ALLIER FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 Décembre 2023, la S.A.S.
1ère Chambre
6627e3e542439575e2f52e9e
23 avril 2024
caché et d’obtenir la condamnation de la société CBO PROPERTY à leur payer 50 000 euros au titre de la réfection du prix de vente, outre au paiement des travaux nécessaire pour remédier au vice.
Pôle social
69fb85cacdc6046d47d59003
9 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 14 avril 2025, la société [1], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite
Deuxième Chambre
669ab36330bd4f0c3f6bcbc9
18 juillet 2024
Plusieurs échéances étant restées impayées à compter du mois de février 2022, l'institution de prévoyance BTP PREVOYANCE a vainement mis en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception du
Première Chambre
6690369f766d1156dbc00414
11 juillet 2024
Il fait valoir à titre subsidiaire que le véhicule est affecté de vices cachés, antérieurs à son acquisition.
2ème Chambre
6700439ac34eb4cc857b956e
3 octobre 2024
Thomas CIGNONI, Vice-président magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.
JEX MOBILIER
68717f0ad395d6ba9f2ac993
7 juillet 2025
GRIPP, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS déléguée dans les fonctions du Juge de l’Exécution ; GREFFIER : Saloua CHIR DEMANDEURS : Monsieur [T] [W] [N] demeurant : [Adresse 2] Représenté
Chambre 04
678806ccc21c0e53e7906cdf
14 janvier 2025
Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice président GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 mars 2024.
POLE CIVIL COLLEGIALE
67005e8d09384195a751170c
Adjoint ASSESSEURS : Madame KINOO, Vice-Présidente Madame BLONDE, Vice-Présidente GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 30 Mai
698538b9cdc6046d471e3fb4
7 janvier 2026
De plus l’existence d’un état antérieur ne permet pas de renverser la présomption d’imputabilité dès lors que l’existence d’un état antérieur n’est pas exclusive de l’imputation des lésions au travail
GNAL SEC SOC: RD/CARSAT
67eed448b848dd6814c5ed5b
3 avril 2025
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 novembre 2023, Monsieur [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la décision de rejet en date du 12
Quatrième Chambre
6966a4becdc6046d472e35f9
8 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame RICHARD, Vice-président GREFFIER : Madame GANACHE Copie exécutoire à Me Pierre-Antoine CALS Copie certifiée
7ème CHAMBRE CIVILE
668440a98bcff606d9c416d1
2 juillet 2024
L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.
REFERES CONSTRUCTION
68dd7cc4548223b2c7abd25b
1 octobre 2025
en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n'a pas eu lieu à l'amiable entre
PREMIERE CHAMBRE
686455ee0bb2f8a66ca68de7
1 juillet 2025
GUEDJ, Vice-Présidente et F.
Référés
697e1fd7cdc6046d476932a3
9 janvier 2026
Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement.
697f36b5cdc6046d4781fc38
4ème chambre
6a15f552cdc6046d47068e0a
26 mai 2026
Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 03 FEVRIER 2026 devant Nathalie CLAVIER
1ère Ch- Civil général
697ad0f9cdc6046d470c2fff
5 janvier 2026
A la réception des parties communes, il a été constaté une humidité importante en vide sanitaire.
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