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6 683 résultats pour « vices antérieurs à la réception »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 7/Section 3

67ec29cedd062d9f810e0194

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[C] sollicite l’application de la présomption de connaissance du vice à l’encontre du garage intermédiaire. Le garage est tenu de la garantie des vices cachés en raison de sa qualité de mandataire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68717228d395d6ba9f2aa1a2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CARREFOUR SUPPLY CHAIN - Me Camille-Frédéric PRADEL - CPAM DE L’ALLIER FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 22 Décembre 2023, la S.A.S.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6627e3e542439575e2f52e9e

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

caché et d’obtenir la condamnation de la société CBO PROPERTY à leur payer 50 000 euros au titre de la réfection du prix de vente, outre au paiement des travaux nécessaire pour remédier au vice.

Source officielle
TJ

Pôle social

69fb85cacdc6046d47d59003

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 14 avril 2025, la société [1], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la présente juridiction afin de contester la décision de rejet explicite

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36330bd4f0c3f6bcbc9

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Plusieurs échéances étant restées impayées à compter du mois de février 2022, l'institution de prévoyance BTP PREVOYANCE a vainement mis en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception du

Source officielle
TJ

Première Chambre

6690369f766d1156dbc00414

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il fait valoir à titre subsidiaire que le véhicule est affecté de vices cachés, antérieurs à son acquisition.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6700439ac34eb4cc857b956e

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Thomas CIGNONI, Vice-président magistrats chargés du rapport, les avocats ne s’y étant pas opposés.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

68717f0ad395d6ba9f2ac993

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

GRIPP, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS déléguée dans les fonctions du Juge de l’Exécution ; GREFFIER : Saloua CHIR DEMANDEURS : Monsieur [T] [W] [N] demeurant : [Adresse 2] Représenté

Source officielle
TJ

Chambre 04

678806ccc21c0e53e7906cdf

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente Assesseur : Laurence RUYSSEN, Vice président GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier DEBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 mars 2024.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

67005e8d09384195a751170c

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Adjoint ASSESSEURS : Madame KINOO, Vice-Présidente Madame BLONDE, Vice-Présidente GREFFIER lors du prononcé :Madame CHAOUCH DEBATS Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 30 Mai

Source officielle
TJ

Pôle social

698538b9cdc6046d471e3fb4

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

De plus l’existence d’un état antérieur ne permet pas de renverser la présomption d’imputabilité dès lors que l’existence d’un état antérieur n’est pas exclusive de l’imputation des lésions au travail

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

67eed448b848dd6814c5ed5b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 9 novembre 2023, Monsieur [P] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la décision de rejet en date du 12

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6966a4becdc6046d472e35f9

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme DUMENY, Vice Présidente Monsieur BRIDIER, Vice-Président Madame RICHARD, Vice-président GREFFIER : Madame GANACHE Copie exécutoire à Me Pierre-Antoine CALS Copie certifiée

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668440a98bcff606d9c416d1

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'action en responsabilité se prescrit par 10 ans à compter de la réception des travaux et le désordre doit être caché au moment de la réception.

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

68dd7cc4548223b2c7abd25b

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

en mentionnant les réserves éventuellement formulées ainsi que les notifications écrites de désordres révélés postérieurement à la réception ; si la réception des travaux n'a pas eu lieu à l'amiable entre

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

686455ee0bb2f8a66ca68de7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

GUEDJ, Vice-Présidente et F.

Source officielle
TJ

Référés

697e1fd7cdc6046d476932a3

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement.

Source officielle
TJ

Référés

697f36b5cdc6046d4781fc38

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a15f552cdc6046d47068e0a

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Présidente, Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nicolas BIHAN, Vice-Président, GREFFIER : Sandrine GASNIER Débats à l’audience publique du 03 FEVRIER 2026 devant Nathalie CLAVIER

Source officielle
TJ

1ère Ch- Civil général

697ad0f9cdc6046d470c2fff

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A la réception des parties communes, il a été constaté une humidité importante en vide sanitaire.

Source officielle

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