Il est fait référence aux écritures déposées de part et d’autre à l’audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions, en application de l’article 455

Depuis leur création, l'USH et l'USHOM entretiennent des relations qu'elles ont formalisées dans une convention cadre de partenariat signée le 19 janvier 2018.

Vu les conclusions déposées pour le compte des parties, développées oralement à l’audience, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé des moyens, Vu les pièces versées aux débats et

L’article VII/VIII de ces mêmes conventions stipule que « le propriétaire de la collection peut, chaque année, ou au terme de la conservation par la société mettre fin au contrat.

Ainsi que le permet l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions.

Par acte du 1er janvier 2009, elle a apporté à la S.C.I.

La société GABLE INSURANCE est intervenue volontairement à la cause et a fait valoir que les garanties du contrat souscrit par REGIE SOLAIRE ont été résiliées le 1er août 2013.

juin 2022 et des sommes dues à compter du 1er janvier 2022 selon une nouvelle assignation en cours de signification

La convention collective applicable est la CCN du 18 avril 2002 des établissements privés accueillant des personnes âgées, complétée par l’annexe du 10 décembre 2002.

[T] [Z] à lui payer : * la somme de 8.228,97 euros, au titre des charges arriérées correspondant à la période du 1er avril 2022 au 1er octobre 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en

Puis, le délibéré a été prorogé jusqu’au 1er juillet 2025.

Il sera expressément renvoyé aux écritures des parties pour l’exposé de leurs moyens, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions soutenues lors de l'audience pour un exposé plus ample des prétentions et moyens

[O] [G]) un immeuble à usage d'habitation sis [Adresse 1] – à [Localité 5], incluant un parking privatif, au sein d’un immeuble collectif en copropriété.

collective des sociétés d’assistance ( arrêté n°1801 du 6 octobre 2021).

Il ne peut être soutenu qu'il s'agirait d'un préjudice collectif puisque le requérant invoque un préjudice personnel.

Le moyen est rejeté.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens".

* * * Au terme de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 1er avril 2022, la SCP Thomas, Houis, Girard, Durand, Villatte, Brément conclut au débouté de M.

En réponse aux prétentions et moyens soulevés par le défendeur, elle explique pouvoir justifier de sa qualité à agir. Elle estime par ailleurs qu’en tant que créancier personnel de M.