TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/14725 N° Portalis 352J-W-B7F-CVL5K N° PARQUET : 21/1063 N° MINUTE : Assignation du : 25 octobre 2021 V.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/1 nationalité A N° RG 21/14726 N° Portalis 352J-W-B7F-CVL5H N° PARQUET : 21/1062 N° MINUTE : Assignation du : 21 Octobre 2021 V.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/08721 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXMWT N° PARQUET : 22/866 N° MINUTE : Assignation du : 11 Juillet 2022 AJ du TGI DE PARIS du 24

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [P] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ce siège

de la disproportion échappe à la prescription, même si la caution est à l’initiative de l’action et ne soulève pas ce point comme un moyen de défense.

JCM, dont le siège social est sis [Adresse 2], inscrit au RCS de [Localité 2] sous le n°529 963 340, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, représentée

tranché sur un point litigieux mais des moyens, de sorte que le Tribunal n'y répondra pas dans le dispositif du présent jugement. 3 ➢ Sur la recevabilité de l’action oblique de la demanderesse En application

Ce moyen, sans incidence sur la recevabilité de l'action, sera donc écarté.

et arguments : - Me Isabelle Isabelle ZERAD,(cabinet ACTIS) avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] - M.

Ainsi, l'absence de pouvoir donné au syndic constitue une irrégularité de fond qui rend nulle l'action intentée en justice au nom du syndicat.

justice au nom du syndicat, l’absence de préalable amiable à l’action judiciaire et la prescription.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 avril 2024, la société par actions simplifiée Sogéfinancement a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 octobre 2023, auquel il y a lieu de se reporter pour l'exposé intégral de ses moyens et prétentions, la SAS CDC HABITAT ACTION COPROPRIETES a fait assigner

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/02403 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV6VZ N° PARQUET : 22/81 N° MINUTE : Assignation du : 20 Janvier 2022 V.B.

Suivant acte de commissaire de justice du 11 mars 2026, la société FONCIERE D'HABITAT ET HUMANISME a fait assigner Monsieur [V] [Q] [U] et la fondation ACTION RECHERCHE HANDICAP & SANTE MENTALE - ARHM,

entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et

Sur l'action déclaratoire de nationalité française M.

Sur la recevabilité de l’action en reconnaissance d’une faute inexcusable Dans le cas d'une maladie professionnelle, il résulte de la combinaison des articles L. 431-2, L. 461-1 et L. 461-5 du code de

à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 précitée.