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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618e14

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, Monsieur [S] [J] [C] a fait savoir qu’il ne souhaitait pas être représenté à l’audience par un avocat commis d’office ; Le rappel des droits qui sont

Source officielle
TJ

Juge des libertés détent

69e7e0b7cdc6046d471019a6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [G] [V] né le 26 Novembre 1973 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant assisté de Maître Marie Caroline JOUCLARD avocat

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949bfcdc6046d47ce2d84

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

HOIST FINANCE AB FRANFINANCE DEMANDERESSE Etablissement public PARIS HABITAT-OPH 21 bis Rue Claude Bernard 75253 PARIS CEDEX 05 Représentée par Maître Elisabeth MENARD de la SCP MENARD - WEILLER, avocats

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d56495cdc6046d47717a8c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782 DEFENDEURS Monsieur [R], [V] [B]

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46dbcdc6046d47200a1a

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal constate qu'en dépit de la demande de la personne retenue tendant à être assisté par un avocat commis d'office, aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour apporter l'assistance sollicitée

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46fbcdc6046d47200c45

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal constate qu'en dépit de la demande de la personne retenue tendant à être assisté par un avocat commis d'office, aucun avocat ne s'est présenté à l'audience pour apporter l'assistance sollicitée

Source officielle
TJ

Chambre 2

69d027f9cdc6046d4707599c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

: N° RG 25/02412 N° Portalis DBXY-W-B7J-FPEJ Minute : Le 03/04/2026, délivrance d’une copie certifiée conforme à : - selarl KOVALEX III - selarl AVOCATS

Source officielle
TJ

JLD

6a14a92dcdc6046d47e9cb41

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je confirme mon identité ainsi que ma date et mon lieu de naissance.

Source officielle
TJ

Chambre 6

6a0f8661cdc6046d477fe19d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

à injonction de payer Représentée par Me Lionel MAGNE, avocat au barreau de LIMOGES, substitué par Me Eric DIAS, avocat au barreau de BRIVE Copie exécutoire Sarl A l’eau plomberie, Me [Localité

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc082cdc6046d473b2f3d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je voulais aller à [Localité 2] pour voir une célébrité turque au cimetière du [Etablissement 1].

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

6a0dfcf6cdc6046d47597834

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’avocate ne soulève pas d’irrégularité de procédure.

Source officielle
TJ

JLD

6a0e1e9acdc6046d475bf564

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je ne sais pas quoi dire.

Source officielle
TJ

JLD

6a14a933cdc6046d47e9cba6

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Maître [R] [O] entendue en ses observations : pas d’observations.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd46d8cdc6046d472009cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

régulièrement avisé ; - Me Hedi RAHMOUNI, cabinet TOMASI, avocat représentant le PREFET DE L’ESSONNE ; - M.

Source officielle
TJ

REFERES Président

69d549fbcdc6046d476fa458

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

, substitué à l'audience par Me Julien MONTALBAN,  avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDERESSES Compagnie d’assurance LA PARISIENNE ASSURANCES / [N] immatriculée au RCS de [Localité 4] sous

Source officielle
TJ

JLD

69d41052cdc6046d475558f2

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Les autorités égyptiennes n’ayant pas reconnu.

Source officielle
TJ

JLD CIVIL

6a0dfcf3cdc6046d4759781d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience, Madame [L] [D], qui bénéficie de l’Aide Juridictionnelle Garantie, est assistée de son avocat, et entendue en ses observations.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0f4ad6cdc6046d477b1fa6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Notifié aux parties le 21.05.2026 DEMANDEUR Monsieur [C] [S] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté à l’audience par Me François-Xavier GOMBERT, avocat

Source officielle
TJ

Jld

6a0f5f73cdc6046d477ca19a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l'audience, Monsieur [Q] [Y] était absent, représenté par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES.

Source officielle
TJ

JLD

6a14a930cdc6046d47e9cb5e

T. Judiciaire

24 mai 2026

24 mai 2026

L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations : Je sollicite la prolongation de la rétention administrative de l’intéressé. Maître [C] [N] entendue en ses observations : pas d’observations.

Source officielle

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Dépôts des comptes

RCL AVOCATS

SIREN 852356211Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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JEAN DECONINCK AVOCAT

SIREN 937833192Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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FOUCHET AVOCAT

SIREN 800568594Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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Radiations

Société Civile Professionnelle d'avocats MOURIER - PEYRONEL

SIREN 482381803Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

18/09/2026

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