[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement insusceptible de recours; Vu les dispositions de l’article L.644

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 502 644 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son directeur général en exercice

rectification d'erreur matérielle du jugement rendu le 22 juin 2023 dans l’affaire l’opposant à Madame [U] [L] et Monsieur [P] [V], qui a été enrôlée sous le numéro RG 11 23-000276 et minutée sous le numéro 642

SH L’ESPERANCE en application des articles L. 642-18 et R. 642-22 à R. 642-29 du Code de Commerce sur la mise à prix de 180.000 euros avec faculté de baisse immédiate d’un quart puis de moitié.

Le CREDIT LYONNAIS fait valoir que, par exception au principe d'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective prévu à l’article L. 641-3 du code de commerce

Aux termes des dispositions de l’article L.641-11-1 du code de commerce, à compter du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, toute action en résolution d’un contrat en cours relève de la seule

paiement ; - les intérêts provisionnels au taux légal sur la somme de 19.835,40 euros TTC, à compter du 9 septembre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait règlement ; - une provision de 640

[E]-[X], - ordonné une expertise patrimoniale portant sur certains biens immobiliers et sur les 2500 parts sociales composant le capital social de la société [10] [E] afin de déterminer la valeur des 645

– Les cotisations appelées ont été calculées selon les règles applicables prévues par les articles L. 642-1, L. 642-2 et D. 642-6 du CSS et par les statuts de la CIPAV.

[T] [G] une contrainte d'un montant de 33 648€ , signifiée à personne le 28 mars 2024. Par courrier recommandé posté le 9 avril 2024, M.

’expiration du bail commercial initial, moyennant un loyer annuel HT de 8.000 € soit un loyer mensuel de 667 € HT, outre 400 € HT au titre des provisions sur charges annuelles de la première année et 640

de dédommagement ne pas avoir pu jouir du bien pendant une semaine,Condamner Monsieur [S] [U] à verser directement à Maître [E] [O] la somme de 1500 euros en application de l’article 37 de la loi 91-647

Se fondant sur les dispositions des articles 544 et 641 du Code de procédure civile et sur la jurisprudence afférente, les époux [R] font valoir que la construction de l’immeuble en cause leur a occasionné

mémoire valant offre, visé par le greffe le 07 août 2023, la société du Grand Paris a saisi le juge de l’expropriation de la présente juridiction afin de fixer en valeur libre à la somme globale de 641

présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642

présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642

présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642

La commission a déclaré sa demande recevable le 17 septembre 2024 et lors de sa séance du 20 décembre 2024 recommandé la mise en place d'un plan comportant 77 mensualités de 647 euros à taux de 0%.

LA GOAVIE, société civile immobilière immatriculée au RCS de GAP sous le numéro 750 647 075, ayant son siège social Chemin de la Goavie - 05600 EYGLIERS, prise en la personne de son représentant légal

A l'audience, la SCI SAINT MARTIN, représentée par son conseil, a maintenu l'ensemble de ses demandes et actualisé le montant de la dette locative à 13 641 euros au 01 janvier 2025, terme du mois de janvier