JUGEMENT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 du code de procédure civile le 13 avril 2026 par Audrey LANDEMAINE, Juge

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

référé AXA FRANCE IARD et la CPAM des Alpes Maritimes devant le président du tribunal judiciaire de Grasse à l’effet de voir, au visa de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 et des articles834 et 835 alinéa

21 MAI 2026 Chambre 7/Section 2 AFFAIRE: N° RG 25/11026 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4CZ3 N° de MINUTE : 26/00389 DEMANDEUR : LA SOCIETE CREDIT LOGEMENT [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Alain

des documents précontractuels ou publicitaires (article L. 312-28 du code de la consommation) ; offre de crédit comportant de manière claire et lisible l'ensemble des mentions de l'article R. 312-10 alinéa

justice.fr Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00516 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5TUK N° MINUTE : 25/00008 DEMANDEUR : [N] [I] DEFENDEURS : Société CREATIS Société NORRSKEN FINANCE Société COFIDIS

Il n’est pas discutable qu’en raison des mesures restrictives sanitaires prises par le gouvernement français afin d’endiguer la pandémie de COVID 19, la S.A.S.U.

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 07 avril 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [Q] conformément à l’article 431 alinéa

L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

au-delà de 12 jours ; Vu la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [B] [G] fait l’objet depuis le 1er avril 2026 à 20h54; Vu les informations délivrées aux tiers en application du premier alinéa

la mesure d’isolement psychiatrique dont Monsieur [X] [W] [F] fait l’objet depuis le 2 avril 2026 à 20 heures ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa

février 2026 tenue publiquement JUGEMENT Contradictoire en premier ressort Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.

[H] [R] fait l’objet depuis le 6 avril 2026 à 16h01 ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

l'affaire fixée pour plaidoiries à l'audience du 25 mars 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 15 mai 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [V] [S] conformément à l’article 431 alinéa

Hospitalier de Grasse, Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 19 mai 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [I] conformément à l’article 431 alinéa

par le Juge ; Vu l’avis du Ministère public se rapportant au maintien de la mesure d’isolement; MOTIFS DE LA DECISION : L'article L3222-5-1 du code de la santé publique dispose, dans son premier alinéa