Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire appelée à l’audience du 18 mars 2026 a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

, terme du mois de mars 2026 inclus.

, terme du mois de février 2026 inclus.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile la SCI [D] sera condamnée aux dépens. Elle sera en outre condamnée à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du même code.

Au visa des articles L. 218-2 et R. 312-5 du code de la consommation, Mme [A] invoque tant la prescription que la forclusion de l'action en paiement intentée par la société Crédit Lyonnais.

[U] et Mme [D] à lui verser 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de l’instance.

par mise à disposition au greffe en application des dispositions des articles 450 à 453 du Code de Procédure Civile, les parties avisées oralement.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.

696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 26 mars 2026 prorogé au 10 avril 2026, le jugement contradictoire

Par ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 avril 2024, la MAAF, au visa des articles 122, 789 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, a demandé que les prétentions des époux

L’affaire a été renvoyée une première fois à l’audience du 20 février 2026, puis une deuxième fois à l’audience du 17 avril 2026.

Par ordonnance du 28 février 2025, la clôture de l’instruction a été prononcée, et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 20 mars 2026.

Pour un plus ample exposé des moyens de la société [A] [Z], il sera fait référence à son assignation du 27 janvier 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Sur les autres demandes La demande est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte que le défendeur ne peut être considéré comme la partie