7.1.b du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 500 € au titre dommages et intérêts pour non présentation de la notice d’information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[P] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’article 9 du Code de procédure civil dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

233 et 234 du code civil, le divorce de : Madame [Z], [A] [H] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 15] (93), de nationalité française, et de Monsieur [F], [S] [P] né le [Date naissance 1] 1978

P] [T] en qualité de comparante lors de la délivrance de l’acte, conformément à l’article 96 du code de la famille de la République démocratique du Congo.

-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

Procédure Civile, - Vu les articles 1184 et 900 du Code Civil, - Vu les articles 1003 et suivants du Code Civil, - Vu l’article 9 alinéa 1er du Code Civil, - De déclarer nulle et de nul effet la clause

, devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, pôle protection et proximité sur le fondement des articles L221-1 et suivant, L 221-11, L221-12, L221-14 du Code de la consommation et 1252-1 du Code civil,

AXA FRANCE et Monsieur [O] à lui payer la somme de 1.000 €uros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de récidive; Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 06 décembre 2025 par le préfet de

fondement de l'article 18 du code civil.

de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ; -condamner solidairement Monsieur [P] [T] et Madame [B] [T] au paiement de la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile 

Selon l’article 9 du même code, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa

[K] [P] [G] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] [P] [G] et Mme [Y] [P] [G] ès qualités de tutrice de M.

Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures comme l'autorise l'article 455 du code de procédure civile.

-Lorsque le travailleur indépendant a souscrit la déclaration mentionnée à l'article 170 du code général des impôts après la date limite de dépôt mentionnée à l'article 175 du même code ou par une voie

2 du Code civil et de l'article L. 221-4 du Code des relations entre le public et l'administration.

1043 du code de procédure civile ; Juge que Mme [X] [P], née le 2 octobre 1991 à Dakar (Sénégal), est de nationalité française ; Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ; Déboute Mme