Madame [J] [D], mère de Madame [R] [H], se portait caution de ce bail.

ou d’inexécution d’une seule des conditions du bail et un mois après un simple commandement demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin

également dans les droits et actions du bailleur tendant à la résiliation du contrat de bail et à l’expulsion consécutive du locataire.

La demande aux fins de constatation de la résiliation du bail est donc recevable.

Par ailleurs, un commandement de produire une attestation d'assurance et rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [H] [O] le 17 septembre 2024.

conclu entre les parties à la date du 19 juillet 2025 ; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail en raison du manquement aux obligations nées du contrat de location, et ceci, à compter de

Ils sollicitent des délais de paiement et la suspension du prononcé de la résiliation du bail en cas de respect de l’échéancier ainsi fixé.

MOTIFS Il est pris acte du désistement des demandes de Monsieur [X] [R] portant sur la résiliation du bail et l'expulsion.

SCCV BASE CAMP 42 rue de Bassano 75008 PARIS défaillant, non constituée S.A.

[E] [S] a consenti un bail commercial à M.

Sur la résiliation du bail L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige prévoit que "Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 27 septembre 2023, la SA SEQENS a donné à bail à M.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article L. 145-41, alinéa 1er, du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après

, o Constater l'acquisition de la clause résolutoire au profit de la société requérante quant au bail consenti à Madame [X] [T] [Y]. o Ordonner l'expulsion immédiate de la partie défenderesse, et celle

Lors de l'audience du 2 mars 2026, UNICIL a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein

[E] et PROVENCE a donné à bail le 7 novembre 2019 à Monsieur [D] [L] et Madame [J] [C] un logement à usage d'habitation situé Bât G 26 - Résidence Vauban à Port Saint Louis du Rhône (13230) moyennant un

En l’espèce, la société [R] RESIDENCES indique à l’audience se désister de sa demande d’expulsion, faisant valoir que les locataires ont résilié le bail le 27 novembre 2025.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.