[S] [E] [H], cité à étude, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 07 avril 2026.

En conséquence, l'expulsion ne pourra être mise à exécution qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux.

clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 404,21 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 23 avril 2025.

Le bail conclu le 04 mai 2010 avec prise d’effet au 07 mai 2010 contient une clause résolutoire (article 12) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 21 mai 2024, pour la somme

En l’espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement deux mois à compter du commandement.

Des loyers étant demeurés impayés, la société Action Logement a fait signifier au locataire par acte de commissaire de justice en date du 20 mars 2025 un commandement de payer la somme de 1.357,95 euros

Bien que régulièrement assignée à personne habilitée dans les lieux loués, la SAS EFFIBAT n'a pas comparu et n' a pas été représentée .

Bien que régulièrement assignée à personne, la SAS Épicerie de [Localité 2] n’a pas comparu, ni ne s'est fait représenter.

Succombant, Monsieur [B] [J] est condamné aux entiers dépens de la présente procédure, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, y compris les frais du commandement du

Ce commandement comporte les mentions obligatoires prescrites à peine de nullité à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989.

V] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (PAKISTAN) [Adresse 2] [Localité 4] tous deux représentés par Me Yacine EL GERSSIFI, avocat au Barreau du VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Selon commandement

La SARL [2], régulièrement convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'a pas comparu.

Madame [V] [L] ayant été citée à étude, et n’ayant pas comparu à l’audience, la décision sera réputée contradictoire.

Il en résulte qu’il appartient au juge de l’exécution de vérifier que le montant de la créance correspond aux énonciations du titre exécutoire fondant le commandement de saisie.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 octobre 2024.

obtenir son expulsion, obtenir sa condamnation à lui payer une provision de 4 134,60 euros à valoir sur loyers et charges impayés décompte au 9 décembre 2025 avec intérêt de retard à compter du commandement

A l'audience du 20 Mars 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.