bail seront suspendus ; -ACCORDER à Mme [D] les délais de paiement les plus larges pour régler le solde de sa dette ; -REJETER toutes les demandes, fins et prétentions de la SA ERILIA ; -JUGER que chacune

Pour chacune des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l'article 455 du code

sont référés à leurs conclusions, respectivement en date des : - 27 novembre 2025 pour le compte de la SARLU MAISONS AMANN, - 30 septembre 2024 pour le compte de la SARLU AJP BATIPRO, et à laquelle chacun

[B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun

attestation d’assurance, sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, CONDAMNER Madame [G] [B] et Monsieur [Q] [S] à leur verser la somme de 2000 € chacun

[H] à l’égard de la société D.P.P Diagnostic Plan Permis de Construire ; - dire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - ordonner que chacune

par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant ET : S.A.S.

A l'audience du 19 mars 2025, les parties ayant constitué chacune avocat, l’affaire a été renvoyée pour leur permettre de se mettre en état.

accusés de réception en date du 7 décembre 2021, distribuées le 9 décembre 2021, l’Association Pour le Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a mis en demeure Mme [O] [X], avec déchéance du terme, pour chacun

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, Monsieur [J] [R] a saisi le juge de la mise en état aux fins de se désister de l’instance et de l’action en cours et de dire que chacune

[J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun

deviendra immédiatement exigible dans les conditions prévues ci-dessus ; - Dire que si le local n’est pas restitué au plus tard le 15 avril 2026, ordonner l’expulsion de la société Pronea ; - DIRE que chacune

[K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause résolutoire de chacun

forfaitaire, - Dire et juger que les dépôts de garantie versés par la SARL ZA SOLUTIONS restent acquis à Monsieur [W] [L], - Dire que lesdites sommes porteront intérêt au 2 % par mois à compter de chacune

échus impayés au 5 novembre 2025 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur cette somme, outre les loyers échus postérieurement à cette date, avec intérêts au taux légal produits par chacune

de 23 mensualités de 67,99 euros, suivies d’une 24ème échéance de 0,08 euros soldant la dette, -Juger que les paiements s’imputeront en priorité sur le capital, En tout état de cause, -Juger que chacune

au titre de l'arriéré dû au 22/10/2025, avec intérêts au taux légal à compter du 22/ 11/ 2024 pour le parking - d'une indemnité d'occupation, de 30% supérieure au montant du loyer applicable pour chacun

pouvoirs habituels à la liquidation du régime matrimonial ayant existé entre Monsieur [I] [K] et Madame [L] [B], - Juger que le notaire désigné aura pour missions de qualifier les biens propres de chacun

Une mise en demeure de payer était adressée à chacun des enfants de Madame [D], à savoir Messieurs [L], [O] et [X] [D] ainsi que Mesdames [P] [D] et [N] [J], par courriers du 31 octobre 2019.

Elle a néanmoins conclu et ainsi saisi le juge de l’exécution des demandes suivantes : - à titre principal la réduction du montant des deux astreintes liquidées à la somme de 1 euros chacune et le rejet