Une clause résolutoire a été stipulée, pour le cas d'un défaut du paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou d'exécution d'une seule des conditions du bail.

: Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut

subsidiairement, constater que la présente assignation vaut ultime mise en demeure de régulariser sous quinze jours à compter de la date de la présente assignation, l’arriéré des mensualités impayées, à défaut

Elle lui demande de : Constater à défaut, prononcer la résiliation du contrat de location aux torts du locataire par application de la clause résolutoire,Ordonner en conséquence l’expulsion du locataire

Euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, - Le voir condamné à lui verser une indemnité d'occupation égale au montant révisable du loyer courant et des charges jusqu'à son départ

subsidiairement, constater que la présente assignation vaut ultime mise en demeure de régulariser sous quinze jours à compter de la date de la présente assignation, l’arriéré des mensualités impayées, à défaut

ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30

ACTION LOGEMENT SERVICES a saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers, en application du décret n° 2015-1384 du 30

ces préjudices aient eu pour le demandeur des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et qu'ils présentent un caractère de gravité fixé par décret

dans le paiement des factures et sa défaillance a entraîné des problèmes de trésoreries au regard du montant des impayés de plus de 11.000 € ce qui a nécessairement entraîné un préjudice distant du défaut

741-1 et suivants ; Monsieur [J] [P] de nationalité Algérienne né le 05 Janvier 1979 à [Localité 1] (ALGERIE), a fait l’objet : - d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ

JUGEMENT Rendu par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DES MOTIFS Suivant contrat

En défense, la CPAM de la Marne, dûment représentée, s’est référée à ses conclusions déposées à l’audience du 26 septembre 2025 – auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.

Il ajoute, selon les articles 1641 à 1645 du code civil, que le véhicule présentait des vices cachés, révélés par l’expertise organisée par son assureur le 5 décembre 2024, à savoir un défaut d’arbre à

assigner Mme [Z] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SCCV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 2] se défend de toute irrégularité.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 22 août 2025, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

Par conclusions notifiées par RPVA le 26 juillet 2023, Madame [T] [U] demande au tribunal, sur le fondement des articles 9-1 et 33 du décret du 17 mars 1967, de : - condamner le syndicat des copropriétaires

A défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 mars 2026.