au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°186, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - une villa portant le numéro 18 dénommée Villa Scala avec garage

ESTRADE ENTREPRISE, en qualité de titulaire du lot “métallerie, serrurerie, portes de garage” dont le siège social est sis [Adresse 16] non comparante ni constituée S.A.S.U.

représentant les travailleurs salariés du régime général - Guy SCHAEFFER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Nicolas GARREAU

ci-après les époux [L]) sont propriétaires d’un terrain situé à [Adresse 7] sur la commune de [Localité 6] sur lequel ils ont fait procéder à la construction de leur maison d’habitation comprenant un garage

2025 à SCP MONFERRAN - ESPAGNO - SALVADOR Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 14 Janvier 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES

immobiliers suivants : SARL [G], SCI Montbauron, SCI Vap Charcot, SCI H&O Investissement et Patrimoine, SAS Foncière du Haras de Divona, SAS CP Azur Promotion, SAS Soleil Radieux, les deux biens situés à La Garrigue

[F] sur les désordres dénoncés et qu'il a examinés sont les suivantes : 1.1 : Malfaçon importante de toute la charpente du garage : la charpente du garage livrée et réceptionnée le 10 avril 2013 a fait

représentant les travailleurs salariés du régime général - Sandrine LANOS-MARTIN, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants assistés de Nicolas GARREAU

Vice-président GREFFIER : Madame GAVACHE EXPOSE DU LITIGE Monsieur et Madame [W] ont décidé de procéder au remplacement de l’intégralité de leurs fenêtres et volets, de leurs portes d’entrée et de garage

[O] [J] a promis de vendre une maison avec jardin et une dépendance à usage de cave et garage à Mme [V] [F]. La vente a été réitérée par acte du 08 juin 2021.

- changer la porte de la salle de bain à l'étage ; - humidité à recontrôler après mise en route des VMC dans les chambres (RDC et étage); - lino dans la chambre à reprendre ; - humidité dans le garage

ordonner la désignation de tel expert judiciaire qu'il plaira à Mme ou M. le président du tribunal de céans, spécialiste des automobiles de collection, avec pour mission de : se rendre sur les lieux, au garage

non-respect des termes du bail en matière de paiement, - en tout état de cause, ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués au rez-de-chaussée (dont garage

exclusifs le camping-car auprès du professionnel de son choix (frais de déplacement, frais de remise en état, frais de contrôle de la conformité des travaux) Subsidiairement, - Dire et juger que le GARAGE

échappement du cylindre n°4, que des défauts en lien avec des ratés de combustion moteur du cylindre n°4 avaient été relevés lors de l’intervention de la société SOVACA le 20 octobre 2017, sans que le garage

centre-ville de [Localité 1] sis [Adresse 4] composé comme suit : - un immeuble sur la [Adresse 5] composé d'un sous-sol avec caves, d'un rezde-chaussée et de trois étages, - au fond de la cour, un garage

Cadastre 13], [Cadastre 14], [Cadastre 15], et [Cadastre 16] sises à [Localité 6] (80) appartenant à Mme [C] [J], constitués « d’une petite hutte de 9 m² , d’une grande hutte habitable de 110 m², de 3 garages

donation entre vifs portant sur la nue-propriété d’un ensemble immobilier en copropriété, dénommé « [Adresse 4] », situé à [Localité 2] (Var) [Adresse 5], [Adresse 6] et [Adresse 7] (lots n°1 : un garage