exercice de son activité professionnelle ou que l’actif n’est constitué que de bien dépourvus de valeur marchande dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

utiles quant à leur situation, et quant à l’environnement urbain dans lequel ils se situent ; 2°) se faire remettre tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ; 3°) estimer la valeur vénale

nécessaires à la vie courante ou que son actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

[G] [V] de ses fonctions de gérant,la désignation d’un expert aux fins d’évaluer la valeur vénale des cinquante parts qu’il détient dans le capital social de la SCI Siro avec la mission habituelle en pareille

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

meublants nécessaires à la vie courante ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale

Sur la valorisation du bien exproprié : Au vu de ces éléments exposés plus haut, il convient de retenir l’indemnité proposée par le commissaire du Gouvernement conforme à la valeur vénale de la parcelle

Sur la valorisation du bien exproprié : Au vu de ces éléments exposés plus haut, il convient de retenir l’indemnité proposée par le commissaire du Gouvernement conforme à la valeur vénale de la parcelle

Sur la valorisation du bien exproprié : Au vu de ces éléments exposés plus haut, il convient de retenir l’indemnité proposée par l’expropriant, conforme à la valeur vénale de la parcelle en cause pour

Sur la valorisation du bien exproprié : Au vu de ces éléments exposés plus haut, il convient de retenir l’indemnité proposée par le commissaire du Gouvernement conforme à la valeur vénale de la parcelle

Au vu de ces éléments, il convient de retenir l’indemnité proposée par l’expropriant et par le commissaire du gouvernement conforme à la valeur vénale de la partie de la parcelle en cause pour indemniser

Au vu de ces éléments, il convient de retenir l’indemnité proposée par l’expropriant et par le commissaire du gouvernement conforme à la valeur vénale de la partie de la parcelle en cause pour indemniser

Sur la valorisation du bien exproprié : Au vu de ces éléments exposés plus haut, il convient de retenir l’indemnité proposée par l’expropriant,conforme à la valeur vénale de la parcelle en cause pour