Sur le fond, il conteste le montant de la somme restant due au titre du prêt professionnel et il revendique l'application d'un taux majoré à hauteur de 2,69 %, dans la mesure où le contrat stipule une

l'accédant au 5 avril 2023, date de la notification du Maître d'ouvrage au Constructeur de son souhait de résilier le CCMI ; - Condamner in solidum les consorts [D] au paiement de la somme de 27.524€ TTC, majorée

son éventuelle dette restante due à l’issu d’un délai de 24 mois à compter de la signification du jugement à intervenir ; - dire que les sommes ainsi reportées porteront intérêt au taux légal non majoré

assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 19 février 2026, la somme de 2.138,80 €, assortie de l’intérêt au taux légal à compter du 10 mars 2026,Rappeler qu’à défaut de paiement le taux légal sera majoré

régler à la société Cobi engineering réalisations les sommes de : -31.500 euros à titre principal, -18.848,52 euros au titre des intérêts moratoires prévus au marché (calculés sur la base du taux légal majoré

BBR [Y] : o d'ores et déjà à titre provisionnel, la somme de 48.622,88 € au titre de l'arriéré locatif au 08 janvier 2026 ; o une indemnité d'occupation égale ou double du montant du loyer normal majoré

dus au 18 novembre 2024, date d’acquisition de la clause résolutoire ;Condamner la société SERVOTEL à lui payer par provision une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer majoré

[N] [K] et Mme [M] [S] ; - juger que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes irrecevable et mal fondée en ses demandes d'intérêts majorés au taux de 3,25 % ; - condamner la Caisse

logement et les clés ayant été restitués le 18 mars 2026 pour demander de : - condamner Mme [O] [A] [U] au paiement de la somme de 7 277 € correspondant aux loyers et charges impayés depuis octobre 2024, majorés

défaillance de votre part dans les remboursements, Creatis pourra résilier le contrat de crédit après mise en demeure restée infructueuse et exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré

grande instance d’Amiens a, par ordonnance de non-conciliation du 17/06/2003, statué comme suit sur les mesures provisoires : Autorisation des époux à résider séparément : la femme au [Adresse 4], le mari

Elle a exposé être employée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps plein avec des revenus mensuels compris entre 1 800 et 2 000 euros, son mari ne travaillant pas et ne contribuant pas aux

Subsidiairement, parce qu'ayant déjà payé la moitié desdites factures, elle demande à être relevée et garantie par son ex-mari de toute condamnation prononcée contre elle.

A l’audience du 12 mars 2026, Mme [N] [A] soulève la mauvaise foi du débiteur qui est également son ex-mari.

Cette résolution a été rejetée à la majorité des copropriétaires.

Elle indique que dans l’hypothèse où les deux membres de droit auraient été présents aux assemblées, les majorités nécessaires à l’adoption des décisions étaient réunies en tout état de cause.

Condamner la Compagnie ACM IARD à payer à la SCI [M] une indemnité de 26.730 € TTC au titre des travaux de reprise, tels que chiffrés par l'expert judiciaire ; Dire et juger que ces sommes devront être majorés

constitue une clause pénale manifestement excessive devant être modérée ; - débouter la société GRENKE LOCATION de sa demande de condamnation au paiement des intérêts de retard conventionnels au taux légal majoré

[N] [Y], assisté, demande au tribunal de : - Infirmer la décision objet du présent recours ; - Majorer son taux d’IPP afin qu’il soit en adéquation avec l’étendue des séquelles résultant de son accident

• ordonne la majoration de la rente au taux maximum légal et dire que cette rente majorée sera directement versée par la [8] à la succession de Monsieur [U] [Q]. • fixe l’indemnisation des préjudices