En outre, l’équité et la situation des parties commandent de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBATS A l’audience du 26 Mars 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 09 Avril 2025.

Celle-ci est décédée le 21 mars 2016 à Arras et la DRFIP des Hauts de France a été désignée en qualité de curateur à succession vacante selon ordonnance du tribunal judiciaire d’Arras du 16 mai 2024.

2026 Date du Délibéré : 18 mai 2026 DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 18 mai 2026 en vertu de l'article

L'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2024.

le Président : 18 Mai 2026 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l'audience du 18 Mai 2026,  EXPOSE DU LITIGE Madame [Y] [E] est propriétaire d’un ensemble immobilier composé d

Le maire de la commune de [Localité 10] n’a pas répondu à ces recours gracieux.

[R] [P] ont conclu un pacte civil de solidarité, suivant contrat enregistré au greffe du tribunal de grande instance de Paris le 14 mai 2003. Par acte, reçu le 1er mars 2013, Mme [S] [O] et M.

[M] TP C/ [J] [F] TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS 1ère Chambre Civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Nous, Marie-Michèle BELLET, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, juge de la mise

A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 21 mai 2026.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

moins avant la délivrance de l'assignation le 28 mai 2024.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

L'affaire a été retenue à l'audience du 17 mars 2026 pour être mise en délibéré au 11 mai 2026 et prorogée au 21 mai 2026.. La S.A.R.L.

L’affaire fut prorogée et a été mise en délibéré le 21 mai 2026.

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT : M.

pour le retirer a été programmée le 14 mars 2019 à la clinique de la [7].

Elle soulève l’irrégularité du commandement de payer délivré le 15 mars 2024 au motif qu’il aurait été délivré de mauvaise foi par les bailleurs.

Par acte de commissaire de justice du 13 mai 2025, la société Crédit logement a fait assigner M.

[Y] [N], qu'elle a fait signifier par actes de commissaire de justice le 23 mars 2023. M.