En tout état de cause il est établi par le biais de la déclaration annuelle de Mme [D] elle-même , qu'elle a perçu une pension de réversion à compter de février 2022 alors qu'au visa de l'article L 821

alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y

alimentaire de 150 euros par enfant outre le partage par moitié des frais scolaires et d’activités extrascolaires ; Que Monsieur [C] s’oppose au versement d’une pension en sus d’un partage des frais

alimentaire ci dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation, RAPPELLE que cette pension alimentaire doit être réévaluée à l’initiative du débiteur, le 1er janvier de chaque

alimentaire ; CONSTATE que les parties refusent la mise en place de l'intermédiation des pensions alimentaires par l'organisme débiteur des prestations familiales ; DIT, en conséquence, qu'il n'y a

Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

Elle demande donc le paiement des pensions du 1er décembre 2018 jusqu’au départ des chevaux.

L'accord est conforme aux situations personnelles des parties.

reçues par le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier ; RAPPELLE que si la pension

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

qu'elle est due même au-delà de la majorité de l’enfant tant que ce dernier n’est pas autonome financièrement et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ; DIT que le créancier de la pension

reçues par le bénéficiaire, même pendant la période où s’exerce le droit de visite ou d’hébergement et ce, tant que la charge effective des enfants incombe au parent créancier ; RAPPELLE que si la pension

La pension alimentaire sera alors payée à l’ARIPA par le parent qui la doit et sera reversée par l’ARIPA au parent qui doit la recevoir.

de 10h00 à 19h00, à charge pour le parent exerçant son droit de visite d'aller chercher les enfants ou les faire chercher au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne

mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne

digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le parent concerné) ; DIT que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant au plus tard une

alimentaire ci-dessus fixée et mise à la charge du parent débiteur, sera recouvrée par le dispositif de l’intermédiation financière des pensions alimentaires et versée par l’intermédiaire de l’organisme

et de Noël faute de quoi celle-ci sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit ; FIXE à la somme totale de huit cent (800) euros, soit quatre cents (400) euros par enfant, le montant de la pension