DEFENDEUR au principal et demandeur à l’incident : Monsieur [H] [E] [M], avocat non exerçant, représenté par l’administrateur ad hoc de son cabinet, Maître [R] [B] domicilié à l’ORDRE DES AVOCATS - SACAEE

[Z] [R], salarié de la CRCAM de [Localité 5] et d'Ile de France qui serait le signataire des lettres de garantie bancaire, ont été cités à comparaître devant la 31ème chambre du tribunal correctionnel

La société [1] a déclaré un accident du travail en date du 4 juillet 2014, durant lequel son salarié a subi une électrocution causée par une ligne haute tension de 20 000 volts.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Compte tenu d’écritures très proches de la date de délibéré, les notes en délibéré étaient autorisées durant 15 jours à compter de l’audience.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l’audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Elle ne conteste pas ne pas avoir résidé dans le logement durant une période à la suite d’une hospitalisation d’office à l’issue de laquelle elle a résidé temporairement chez sa mère.

[Q] [U] fait état de difficultés dans le logement dès sa prise des lieux, le chauffe-eau dysfonctionnant dès le départ et la privant d’eau chaude, ainsi que sa fille handicapée dont elle s’occupe, durant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs, Madame Blandine FICHOT, Assesseur représentant les salariés

459,89 euros et en faisant part de son accord quant à ce que soit accordé au locataire des délais de paiement à hauteur de 152,50 euros mensuels ainsi que, suspendu les effets de la clause résolutoire durant

[R] [T] durant plusieurs mois. Elle reconnait le montant de la dette locative et explique connaitre d'importantes difficultés personnelles. Elle déclare ne percevoir actuellement aucune ressource.

ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion PARTIES EN CAUSE : PARTIE DEMANDERESSE Madame [D] [S] née le 09 Mars 1944 à [Localité 2] (RHONE) [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [A], salariée

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l'audience et lecture en a été faite durant celle-ci. L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

Pour l’ouverture buccale, le docteur [N] du centre hospitalier notait un discret décalage de la ligne inter-incisive lors de l’ouverture avec notion de claquement intermittent durant les repas.

de rencontrer un médiateur - à titre subsidiaire : un délai de grâce de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, étant entendu que les intérêts de retard devant être réduits au taux de l'intérêt légal durant

de rencontrer un médiateur - à titre subsidiaire : un délai de grâce de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, étant entendu que les intérêts de retard devant être réduits au taux de l'intérêt légal durant

[R] [Y] ont, durant leur concubinage, acquis la pleine propriété, chacun à hauteur de la moitié indivise de : - une maison à usage d’habitation sise à [Localité 3] cadastrée section ZA n°[Cadastre 1]

La CARSAT NORD-EST fait valoir que Monsieur [C] [P] échoue dans la démonstration de la preuve que l’enfant a été à sa charge durant au moins 9 ans avant ses 16 ans, soit au cours de la période du 19 juillet

Le représentant de l’établissement précise que le patient a fait l’objet d’une hospitalisation à compter de 2018 ; en 2019, il a été hospitalisé durant 7 mois.

Elle soutient encore que les installations sont restées inutilisables durant 29 mois de sorte qu’elle a été contrainte de procéder à leur dépose ce qui a engendré des frais.