YUTZ, représenté par Me Natacha BOUILLARD, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant DÉFENDEURS : Monsieur [A] [R], demeurant 2 Rue Florian Rousseau - 57970 YUTZ, représenté par Maître Virginie

EN LAYE représentés par Maître Pierre ELMALIH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0006 Société MAAF ASSURANCES Chaban de Chauray 79036 NIORT CEDEX 9 représentée par Maître Virginie

PREFET D’ILLES-ET-VILAINE, qui lui a été notifié le 18 décembre 2024 à 15 heures 35 . - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 08 février

Le 28 décembre 2023, Mme [P] a adressé à l’assureur une demande de validation de deux devis concernant la réparation des appartements.

Madame [J] [Z] Monsieur [B] [L] Copie exécutoire délivrée le (voir mention) : à : RGM AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT du 03 AVRIL 2026 Sous la Présidence de Virginie

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00643 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QF6E PRONONCÉE PAR Virginie

BPCE IARD, en sa qualité d’assureur de la SARL ISBH CRÉATION [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Virginie FRENKIAN SAMPIC de la SELARL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire

PRÉSIDENT : Luc DIER, Président statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors des débats du prononcé : Virginie

I ARTISAN, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Elisa GEYMONAT, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Virginie ALAIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

KROISSANCE un devis en date du 11 janvier 2021 d'un montant de 7.524 euros T.T.C. émis par la S.A.R.L.

exécutoire délivrée à Me Jérôme LACROUTS Copie certifiée conforme délivrée à Me Jessica GREVET Me Firas RABHI Me Jérôme TERTIAN EXPERTISE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TROIS AVRIL À 14 H 00 Nous, Virginie

représentée par Me Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS Monsieur [I] [F], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Valérie COLAS , avocat au barreau de DRAGUIGNAN (Avocat Postulant) Me Virgile

Adresse 2] [Localité 7] représentée par Maître Justin BEREST de la SELEURL JB AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0538 ******** MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Robin VIRGILE

qualité audit siège, représentée par Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 627 Débats tenus à l'audience du 15 juillet 2025 Nous, Eric MADRE, Vice-Président, assisté de Virginie

Localité 18] ( ALGERIE) de nationalité Algérienne [Adresse 8] [Localité 6] comparante en personne assistée de Me Lilia Farida MESSIAD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 32 substitué par Me Virginie

PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [9], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante DEFENDERESSE [3] [Localité 10], dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Virgine

Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 11 octobre 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00908 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QF5P PRONONCÉE PAR Virginie

représentée par Me Sohil BOUDJELLAL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0058 DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités [Adresse 7] [Localité 2] Madame Virginie