JUDICIAIRE DE RENNES PÔLE SOCIAL MINUTE N° AUDIENCE DU 22 Avril 2024 AFFAIRE N° RG 22/00457 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZW5 89E JUGEMENT AFFAIRE : Société [6] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.

à l'origine de l'apparition de cette maladie.

À l'issue d'une enquête médico-administrative et après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse primaire d'assurance maladie de la Manche a, par décision du 4

Décembre 2023 Audience publique du 18 Juin 2024 Qualification : premier ressort Notification du jugement : EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [B] [L], assuré auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles. » Selon l’article R461-10 du même code, « Lorsque la caisse

En l'espèce, la requérante a déclaré le 31 décembre 2018 une maladie professionnelle correspondant au tableau n° 84 de l'Annexe II des maladies professionnelles prévue à l'article R. 461-3 du code de la

Par lettre du 29 juin 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 2] a notifié à la société [5] sa décision de prise en charge de la maladie professionnelle hors tableau du 29 juin

Pôle social - N° RG 23/01343 - N° Portalis DB22-W-B7H-RUDK EXPOSE DU LITIGE : Le 28 mars 2023, la Société [5] a transmis à la Caisse primaire d’assurance maladie d’Eure-et-Loir une déclaration d’accident

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 07 Octobre 2024 Florence AUGIER, présidente Flore MAUNIER, assesseur collège employeur En l'absence

Les demandes de provisions complémentaires et de réévaluation de la rente seront donc rejetées. SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE [R] [O] est désormais âgé de 16 ans et demi.

Par décision du 24 mai 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Marseille, entérinant l’avis du comité régional des maladies professionnelles de la région [Localité 12] Midi-Pyrénées du 4

Le 29 août 2023, suite à un avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) région AuRA, Monsieur [I] [B] a été reconnu victime d'une maladie professionnelle « hors tableau

, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Caroline CARRÉ-PAUPART de la SELARL CARRE-PAUPART, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1388 La Caisse Primaire d’Assurance Maladie

LITIGE Suivant exploits en date des 5 et 8 avril 2024, Monsieur [S] [I] a assigné Monsieur [U] [H], l’hôpital privé CLAIRVAL, la compagnie AXA FRANCE IARD, et la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie

Monsieur [L] [T], la MACSF, Monsieur [E] [P], la SA L’EQUITE, la société [Adresse 12] [Localité 15], l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie

[T] a été hospitalisé une nouvelle fois au centre hospitalier de [Localité 12] pour réaliser une appendicectomie complémentaire.

Elle considère qu'en l'absence d'élément justifiant de la classification de sa maladie, de la fréquence de son exposition et de la nature des travaux réalisés, sa maladie ne saurait être qualifiée de professionnelle

Hôpitaux de [Localité 1] (AP-HP), Intervenante volontaire, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Mme [C] [O], juriste, muni d’un pouvoir spécial La Caisse Primaire d’Assurance Maladie

De plus, votre dossier ne peut être instruit dans le cadre du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles et soumis à l’examen du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies