Cette dernière a écrit pour confirmer son absence d’intervention à l’instance de référé et pour déclarer ses débours provisoires pour un montant de 1.240,70 euros au 29 septembre 2023 puis de 1.981,60

au tribunal de dire que l’indu réclamé ne saurait excéder la somme de 8 598 euros.

[Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Guillaume METZ Avocat au barreau de VERSAILLES DEFENDEUR : Monsieur [U] [L] né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Absent

à lui verser à titre d’indemnité les sommes de 40.000 € au titre de la perte du chiffre d’affaires, 15.000 € au titre de la perte d’image et de réputation, 10.000 € au titre des manœuvres déloyales et

Sur l'absence de mention du tiers dans la décision de maintien Il résulte que la décision d'admission du 24 juin 2024 est signée du patient et mentionne le nom du tiers.

PARIS HABITAT-OPH a exposé les éléments suivants : Ayant été informé que la locataire en titre résiderait à l'étranger et qu'un tiers occuperait son logement, l'organisme HLM avait fait délivrer à Madame

[F] [V] à lui payer les somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

MOTIFS Sur la demande en paiement au titre des travaux de reprise Monsieur [T] [D] et Madame [L] [K] sollicitent la condamnation de Monsieur [U] [P] au paiement de la somme de 8000 euros en raison de l

Pour autant, la SELARL ABPM-AVOCATS fait valoir à juste titre qu'en cas de manquement, elle ne peut être tenue à indemnisation que sur le fondement de la perte de chance subie par le tiers-victime au titre

de 50.000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, - condamner la société WAKAM, anciennement dénommée LA PARISIENNE ASSURANCES, à lui payer la somme de 1.500 euros au titre

Le commissaire de justice relate les propos du requérant sur l'absence de coffrage au niveau de l'accès à la terrasse sans que celui-ci ne puisse émettre un avis sur cette non-façon qui ne saurait être

des années 2014 à 2015 ;Annuler l’appel des cotisations facultatives qui lui sont réclamées ;Annuler les majorations de retard qui lui sont réclamées.

Toutefois cette désignation s’est trouvée caduque par absence de versement de la consignation fixée, Mme [R] expliquant qu’elle n’avait pas pu réunir les fonds nécessaires, sa situation financière ne lui

Elle produit trois courriers des 27 juin 2023, 12 septembre 2023 et 19 janvier 2024, dont deux adressés à [L] [P] par lettre recommandée avec accusé réception revenue « pli avisé et non réclamé ».

au titre des remboursements intervenus à tort.

Elle relève en outre que la pénalité visée dans la mise en demeure du 9 avril 2018 s'élève à 294,21 euros et que la pénalité réclamée s'élève au double de ce montant, sans explications.

Le demandes à ce titre seront donc rejetées.

de la provision ad litem, 1500 € au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

au soutien de sa prétention, sera dispensée de verser une provision à valoir sur la rémunération de l’expert, dans la mesure où les honoraires et frais de l’expert seront pris en charge par l’Etat au titre

qu'elle a réglé à l'URSSAF la totalité des sommes réclamées au titre de ce redressement, soit la somme de 136 242 € - Condamner l'URSSAF à lui rembourser la somme de 136 242 € au titre de ce redressement