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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
677d7e54b032d83cfd3e7709
7 janvier 2025
biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire
66294e4b204c0caeeb992256
23 avril 2024
; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui
670426898d5cd4a87591266f
2 octobre 2024
AXA FRANCE IARD [Adresse 9] [Localité 13] non comparante, non constituée DÉBATS A l’audience du 28 août 2024, tenue publiquement, présidée par Cristina APETROAIE, juge, assistée de Daouia BOUTLELIS
67eed2aab848dd6814c5e497
3 avril 2025
660c4d2a1ff97dabd6b861df
2 avril 2024
6581ee063ea7c8c112520e99
19 décembre 2023
Référés civils
6a15e5d3cdc6046d4705720f
26 mai 2026
décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties
Section des Référés
6a0e0f4bcdc6046d475ac57a
18 mai 2026
Il sera en revanche fait droit à l'extension de mission relative à l'éventuelle incidence de travaux potentiellement intervenus entre les deux diagnostics de performance énergétique.
Chambre Civile
695ec085cdc6046d478ba3b7
2 janvier 2026
L'organisation du travail sera réglée par une décision de l'assemblée générale.
Chambre des Référés
69dd3f29cdc6046d471f8184
9 avril 2026
Il en résulte que le maître de l'ouvrage peut demander, à titre de réparation, que le coût des travaux prévus au contrat non chiffrés et le coût supplémentaire de ceux chiffrés de manière non réaliste
Chambre 1
6966bbaccdc6046d472fdfbf
9 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE N° RG 23/03579 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HORX NAC : 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts
66980959b60c111a421b84dc
16 juillet 2024
les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le
Chambre 10 cab 10 J
6a15e607cdc6046d470575a1
en vertu de leurs contrats respectifs et de toute autre convention par les différentes parties ; décrire l'état actuel de l’appartement, décrire les désordres, malfaçons, non finitions ou non conformités
Chambre 1/Section 2
6626a5261329eb3db7c202a3
22 avril 2024
En application de l’article 813-4 du code civil, tant qu'aucun héritier n'a accepté la succession, le mandataire successoral ne peut accomplir que les actes mentionnés à l'article 784, à l'exception de
7ème chambre 1ère section
65a82983228119c903226a1d
16 janvier 2024
ne peut être prononcée : elle n’a pas réglé le solde du marché et il n’est pas démontré de volonté non équivoque de sa part d’accepter les travaux, - elle n’est pas responsable de ces désordres : *
65a0408bea2f9efae430ea19
10 janvier 2024
utiles au règlement du litige Autorisons le demandeur, en cas d’urgence reconnue par l’expert, à faire exécuter à ses frais et pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables
68e88b3f3ea43407b9fba3d1
8 octobre 2025
Monsieur [N] [E] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Audrey CHARLET-DORMOY, avocat au barreau de PARIS - #A0201 DEFENDERESSES La société AUTOP [Adresse 3] [Adresse 17] [Localité 11] non
Chambre 8 REFERES
697c6961cdc6046d473a3a03
8 janvier 2026
exécutés en 2021.
66a297ea80b1d994348a6dd9
25 juillet 2024
comparante et non constituée Madame [N] [D] [P] [Adresse 13] [Localité 12] non comparante et non constituée Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à [Localité 17], représenté par son syndic
68e55b520e2901d10fa38c94
7 octobre 2025
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