procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

recours contre la société venderesse, - la demande d’expertise est également dépourvue d’utilité dans la mesure où l’ensemble des sujets techniques et des désordres ont d’ores-et-déjà été purgés à ce stade

Il est relevé que le fondement précis du litige potentiel n'a pas à être précisé à ce stade pour voir appliquer l'article 145 précité et qu'il suffit de démontrer la simple potentialité d'une action en

septembre 2025, « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

Pendant les vacances l’aide est plus importante que ce qu’elle est pendant les périodes où il est en stage ou en CFA. Il s’agit d’une aide évaluée, lissée dans le temps.

Procédure civile, “s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’extension En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il

procédure civile dispose “S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles

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ROSNY SOUS BOIS représentée par Me Oz Rahsan VARGUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0474 DEFENDERESSE MIC INSURANCE (anciennement dénommée MILLENNIUM IN SURANCE COMPANY) Unit 13 Ragged Staff

; qu'elle est actuellement dans l'attente de sa convocation ; que son réacheminement est suspendu en application de l’article L 352-8 du CESEDA ; Que l'intéressée, qui ne demande pas à quitter à ce stade

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