MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article R.133-3 du code de la sécurité sociale, « si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification

au régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants de Franche-Comté (ex RSI) en qualité de gérant de SARL pour l’exercice d’une activité professionnelle des sièges sociaux.

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 13 Avril 2026 N° RG 23/00787 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NJT4 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d

à l’article R 243-18 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale.

AFFAIRE : URSSAF NORMANDIE REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale CONTRE : Monsieur [U] [O] N° RG 23/00307 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IODB

Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT DU 07 Octobre 2025 AFFAIRE [D] [F] C/ [7] REFERENCE : Dossier N° RG 24/00046 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CMMV N° de MINUTE : 25/00104 COMPOSITION

un travail effectif ou avoir cotisé pour le risque maladie du régime général de la sécurité sociale.

de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de

Au soutien de ces demandes, l'organisme de sécurité sociale détaille le montant des cotisations dont le recouvrement est poursuivi par la contrainte litigieuse.

Au soutien de ces demandes, l'organisme de sécurité sociale détaille le montant des cotisations dont le recouvrement est poursuivi par la contrainte litigieuse.

Au soutien de ces demandes, l'organisme de sécurité sociale détaille le montant des cotisations dont le recouvrement est poursuivi par la contrainte litigieuse.

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 18 Mai 2026 N° RG 20/00546 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LUJ4 88A Contestation d’une décision d’un organisme portant sur l’affiliation ou un refus de reconnaissance d’un

au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur frontalier suisse.

[S] est affilié à la caisse de retraite des chirurgiens dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) en sa qualité de chirurgien-dentiste.

[S] [D] [9] la SELARL [10] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Pôle Social Contentieux Agricole LE DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige opposant : Monsieur [S] [D] [Adresse 2] [Localité

Selon les dispositions de l’article R 142-10-4 du Code de la sécurité sociale, « La procédure est orale.

sociale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 07 Janvier 2026 N° RG 23/00996 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YPLK N° Minute : 26/00057

En application des articles L633-10 et D 633-1 du code de la sécurité sociale, l’assuré est redevable des cotisations et contributions sociales mentionnées à l’article L 133-6 du code de la sécurité sociale

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations