[G] & [A] [C] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD Avocat, demeurant [Adresse 5] AVRICOURT [Adresse 6], avocats au barreau de PARIS, avocats

JUDICIAIRE D’ALÈS République Française Au nom du Peuple Français MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00283 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUQH JUGEMENT CIVIL Contentieux inférieur

De sorte que les loyers soient payés dès le début du bail pour un montant de 46 666.67/12=3.888.89 €/mois.»

chambre civile JUGEMENT DU 15 OCTOBRE 2024 N° RG 23/00392 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GIVO N° minute : 24/00101 Dans l’affaire entre : DEMANDEUR Monsieur [E] [P] né le 10 Décembre 1987 à [Localité 6]

ENTREPRISE HYDRAULIQUE ET TRAVAUX PUBLICS dont le siège social est sis [Adresse 6] FRANCE, à propos de la présence d'une canalisation traversante sur leur propriété, sise sur la parcelle cadastré section

un mois auparavant de sa note de synthèse qui devra comporter son chiffrage des travaux de reprise et de réfection.

L'ancienneté des infiltrations d'eau, l'inertie de Madame [X] [U] pour y remédier entre 2017 et le mois de novembre 2022, et sa résistance face aux conclusions de l'expert, dont le rapport a été déposé

MMA (ASSUREUR), Société [Q], Entreprise [F] [O] S.A.

Il est en outre établi que ce commandement est demeuré au moins partiellement infructueux dans le délai imparti.

[U] [Z] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me William WATEL, avocat au barreau de LILLE DEFENDEUR : M.

[H] dans les suites de différents accidents du travail déclarés en 2006 sont anciennes et le lien entre ces litiges et la pathologie psychique présentée n’est pas caractérisé.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2023, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicite : « Vu l’article 1792 du Code civil, Il est demandé à la 6

Il a relevé sur le sol des taches plus ou moins continues sur 70 % environ de la périphérie de la pièce litigieuse, formant une bande d’une trentaine de centimètres de large.

ENTREPRISE SOTRABAT 8 rue Jean Cocteau ZAC DES GREGUES 97480 ST JOSEPH S.A.R.L.

[A] [T] [Adresse 3] [Localité 6] Rep/assistant : Me Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS M.

Dans son questionnaire employeur, la société [6] reconnaît, en outre, que M.

devant le tribunal judiciaire de Versailles, auquel elle demande de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (et anciennement

Sur les demandes accessoires La [6] succombant, elle supportera les dépens.

Le procès-verbal de l’assemblée générale du 30 juin 2022 a été notifié à Madame [C] le 6 juillet 2022.

[D] [N], Mme [T] [L] épouse [D] à effet au 28/02/2023, soit au moins 6 mois avant l’expiration du bail, en exposant les termes de la vente des lieux loués, avec la consistance de ceux-ci et le prix proposé