TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 5] [Localité 1] 09/01/2025 4ème chambre Affaire N° RG 22/04915 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L4ST DEMANDEUR : Syndicat des Copropriétaires de l’ IMMEUBLE SIS [Adresse

[D] à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] ainsi qu’à certains de ses copropriétaires à titre personnel.

Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic.

peut prévoir, après avis du conseil syndical, que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance.

de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion, que les membres du conseil syndical sont désignés par l'assemblée générale parmi les copropriétaires, leurs ascendants

» Le syndicat des copropriétaires indique que M. et Mme [M] se plaignent ainsi des carences du syndic dans l'accomplissement de son mandat mais que les copropriétaires sont cependant libres de ne pas

En défense, le syndicat des copropriétaires de la résidence 151 chemin des Selves ne conteste pas les règles applicables et les obligations du syndic.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 5]” représenté par son syndic en exercice la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE

Par acte en date du 3/07/2025, le syndicat des copropriétaires DE LA RESIDENCE [Adresse 9] [Adresse 13], représenté par son syndic, a fait assigner M.

peut prévoir, après avis du conseil syndical, que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance.

» ; ANNULER la résolution n° 18 de l’assemblée générale du 22 juin 2022 du syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à [Localité 4] ; CONDAMNER le syndicat des copropriétaires [Adresse 2] à [Localité

des copropriétaires [Adresse 4] secteur 1, représenté par son syndic en exercice, la somme de 2.330.561,28 € TTC (deux millions trois-cent-trente-mille-cinq-cent-soixante et un euros et vingt-huit centimes

Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 11] agissant par son syndic le cabinet IMMO DE FRANCE PARIS IDF a fait assigner Monsieur

Aucune faute ne peut donc être reprochée ni au syndicat des copropriétaires ni au syndic. M.

spéciale de référé dans le cadre de laquelle seul le syndic, et en conséquence le représentant dont la carence est alléguée et non le syndicat des copropriétaires représenté par ce syndic, doit être attrait

En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats qu’une expertise a été ordonnée le 8 novembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice aux motifs que le syndicat des copropriétaires

des copropriétaires du [Adresse 7] avec notamment pour mission de : “représenter le syndicat des copropriétaires du [Adresse 7] jusqu’à la désignation d’un syndic par l’assemblée générale des coptaires

En témoignaient les comptes rendus du conseil syndical du syndicat des copropriétaires et du bureau de l’ASL du 4 juin 2019 et du 27 juillet 2019.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé “[Adresse 7]” représenté par son syndic en exercice la SARL LA CENTRALE IMMOBILIERE

, lorsque l'assemblée est appelée à désigner le représentant légal du syndicat.