[I] [V] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au profit de Maître [K] [G] ne peut qu'être rejetée.

2024, avec intérêts au taux légal de la mise en demeure en date du 12 avril 2024 ;de la somme de 1 576,56 euros au titre du budget prévisionnel 2024 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation

de l’article 21-12 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement des charges de copropriété En application de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

avril 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 12 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09467 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PMG FAITS ET PROCÉDURE

avril 2024 par Françoise THUBERT, Vice-présidente, assistée de Aurélia DENIS, Greffier Décision du 12 avril 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/09475 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3PNX FAITS ET PROCEDURE

Sur la demande en paiement Mme [E] [X] expose que son oncle [P] disposait d’une procuration sur les comptes bancaires de sa mère et a tiré un chèque de 19 500 euros à son profit le 12 avril 2022.

Ce manquement s'est perpétué pendant plus de 6 semaines à compter du commandement de payer du 12 mai 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi

aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2024 PRONONCE par mise à disposition le 12 Avril 2024 Par Madame Stéphanie BERTHELOT, Assistée de Madame WANDA FLOC’H, Greffier NATURE DU JUGEMENT

Invoquant des impayés de loyers, le 25 avril 2024, le bailleur a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail, demeuré infructueux .

SURE, d'acter une grève totale dans tous les contentieux à compter du 02 avril 2026 jusqu'au 16 avril inclus, impliquant notamment la suspension de toutes les désignations du Bâtonnier, y compris dans

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Sur la résiliation du bail En application de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur

De leur union sont issus 4 enfants aujourd’hui tous majeurs : - [F] [G], né à Boulogne-sur-Mer le 27 mai 1992, - [L] [G], née à Saint-Martin-Boulogne le 11 octobre 1993, - [K] [G], née à Saint-Martin-Boulogne

[B] [G] [V] qu’il devra se conformer à la mesure d’éloignement; Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 12 Avril 2026 à 12 h  08.

-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 05 avril 2024 ; Devant Nous, Frédérique

Le juge connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L.3211-12 et L.3211-12-1.

En l'espèce, la convocation à l'assemblée générale du 12 juin 2023 a été faite le 22 avril 2023 (pièce demandeur N°3).

-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 12 avril 2024 ; Devant Nous, Frédérique