[Y] [B] alias [Y] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITE DE LA PROCEDURE Attendu que le conseil du retenu soulève l’irrecevabilité de la requête du fait du défaut de production de l’arrêté

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 15 avril 2024, la S.A.

Elle a notifié sa décision par lettre recommandée avec accusé réception du 1er février 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 18 MAI 2026 Chambre 5/Section 3 AFFAIRE: N° RG 25/01185 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2TUF N° de MINUTE : 26/00711 DEMANDEUR SYNDICAT DES

Par arrêt en date du 9 mai 2019, la cour d’appel de Nîmes a confirmé la décision sauf à fixer la date de résiliation au 9 mai 2018.

Minute n° : 25/01634 N° RG 24/02100 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JF73 Affaire : [Y]-[S] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] °°°°°°°°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Octobre 2025

N° RG 24/01406 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3LL Madame [Z] [D] /c Monsieur [R] [U] [K] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N

de travail alors qu’il avait arrêté son activité professionnelle.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 3] [Localité 4] --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial N° RG 24/00800 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3XT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- 44 avenue Robert Schuman 68100 MULHOUSE --------------------------------- CHAMBRE COMMERCIALE Contentieux commercial N° RG 24/00777

FRANCAIS Pierre LASMARTRES, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Nathalie BIDAULT, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 22/00705 - N° Portalis DBX6-W-B7F-WFX4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [15] JUGEMENT

Il demande la condamnation solidaire de Monsieur [R] [L] et Madame [I] [L] au paiement de la somme de 12 110,97 € au titre des loyers restant impayés, arrêtée au 28 août 2024, de même qu’une indemnité

Suivant lettre recommandé avec accusé de réception du 19 juin 2025, la société LOGISSIA a mis en demeure Madame [B] [L] de payer la somme de 1 170,22 euros au titre du solde locatif.

Ainsi, il apparaît que la somme de 1.436,92 euros (1.755,92 euros montant charges échues - 319 montant art 10-1 euros) est justifiée.

N° RG 25/00948 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NXB2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] 11ème

Les parties intéressées ont été convoquées à l'audience du 1er juillet 2025, selon le cas par lettre simple ou par télécopie avec accusé de réception.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/03041 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-ILPL 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION

[H], copropriétaire : indivision [G] ou [H] [N], reçue le 28 décembre 2023, - Un décompte arrêté au 1er juillet 2025.

Ce courrier est resté vain et a été suivi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 16 octobre 2023, portant déchéance du terme.