l’article 1641 du code civil (garantie des vices cachés).

Sur la requalification de la demande de prononcé de la résiliation du contrat de bail en constat de la résiliation du contrat de bail Conformément aux dispositions de l'article 12 du Code de procédure

Le bail en date du 20 octobre 2017 contient une clause résolutoire (article 12).

Sur la demande de Mme [M] Vu l’article 12 du code de procédure civile ; Il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur le droit pour une partie d’exercer dans le cadre d’une éventuelle et

En application de l’article 467 du Code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

susceptible d'appel, celui-ci sera réputé contradictoire. 2) sur l’action en responsabilité extra-contractuelle initiée à l’encontre de [R] [W] a) sur le principe de la responsabilité de [R] [W] Selon l'article

Se fondant sur l'article 835 du code de procédure civile et l'article 1103 du code civil, la SCI ULTRAMARINE fait valoir que la dette locative à hauteur de 10.459,44 euros au jour de l'audience, correspondant

Le bail en date du 4 janvier 2021 contient une clause résolutoire en son article 12.

Enfin, il sera rappelé que par application de l'article 514 du code de procédure civile la présente ordonnance est exécutoire par provision.

Par ailleurs, il convient de rappeler qu’en vertu de l’alinéa 1 de l’article 12 du code de procédure civile « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. » En l

En application de l'article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mars 2025, la société LEXIMM AVOCATS a sollicité du tribunal, au visa des dispositions des articles 1104, 1235-1 et 1303 du code civil, de : - Dire

1103, 1104, 1226, 1343-2 et 2288 et suivants du Code civil, Vu l’article 480 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

l'accédant défaillant le remboursement sur justification des frais taxables qui lui auront été occasionnés par cette défaillance, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement (article

que à défaut de la preuve de souscription de l'assurance pendant la durée de la location, le contrat de location pourra être résilié de plein droit un mois après le commandement demeuré infructueux (article

aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par courrier en date du 12 janvier 2022, Monsieur [C] [E] a sollicité l’annulation du voyage en raison de l’état de santé de sa compagne.

[J] [T] [Adresse 12] [Localité 13] représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE Mme [V] [R] épouse [T] [Adresse 12] [Localité 13] représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat