L311-1 du code de la consommation, et subsidiairement, au visa des articles 1224 à 1230 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes : 17.716,32 euros,

Sur la responsabilité contractuelle et ses conséquences Sur la responsabilité contractuelle L'article 1212 alinéa 1 du code civil pose que lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque

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1227 et suivants du code civil et de l’article L.312-39 du code de la consommation

L’article 1231-1 du code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’

En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : " Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

la loi n094-665 du 4 août 1994, 111 de l’Ordonnance royale du 25 août 1539, L.111-1 et L.335-2 du code de la propriété intellectuelle, 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile, 1231-5 du code civil

1343-2 du code civil, - ne pas écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner Monsieur [M] [B] à lui payer la somme de 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

À titre subsidiaire et au visa des articles 1217, 1218 et 1231 - 1 du Code civil sur la responsabilité contractuelle de droit commun - déclare recevable et bien fondée l’action directe de Madame [H] à

Sur le fondement des articles 1104 et 1217 du code civil, le GAEC [Y] sollicite une réduction du prix des engrais facturés.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l'article R. 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Par dernières conclusions notifiées l3 janvier 2026, la Sarl [H] & Fils Etanchéité demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1231-1 et 1231-6 du Code Civil

1231-1 et 1217 du Code civil, Vu la jurisprudence et les pièces produites, - Juger recevable et bien-fondée Madame [J] en sa demande ; - Condamner Monsieur [I] à verser à Madame [J] : - la somme

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

122 et suivants, et 700, 1103, 1104, 1217, 1224, 1227, 1229, 1231-1 du code civil, DÉBOUTER la société [U] [C] de l’inrégralité de ses demandes, fins et conclusions.

Ils demandent en outre l’octroi de dommages et intérêts, au titre de l’article 1231-1 du Code civil, se prévalant d’un préjudice moral, mettant en exergue la mauvaise foi de la SAS Cactus Collection et

Il convient de s'y référer pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.