834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1231-6 et 1343-2 du code civil : « DECLARER la SCI FONTNAY’S ANGELS, recevable et bien fondée en ses demandes ; CONSTATER l’acquisition

Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Le commandement délivré dans les formes prévues à l'article L. 145-41 du code de commerce 13 février 2024 pour le paiement de la somme en principal de 28.454,02 euros étant demeuré infructueux, tel que

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code civil ;12. Condamner M.

1343-2 du code civil, à compter du 1er juillet 2018 ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, - CONDAMNER la société MACIF à payer à Madame [V] [X] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

L'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose ce qui suit : "Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs

1343-2 du code civil ; Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens, - condamner solidairement les consorts [B] en leur qualité d’héritiers de M.

1343 - 2 du Code civil, -Condamner Monsieur [D] [T] à payer à Madame [C] [I], la somme de 1.800€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, -Ordonner l'exécution provisoire de la

Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, " Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

1104, 1170 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1722, 1218 et 1351 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; DECLARER la société ACTION France

À l’audience du 13 février 2025, la [1] n’a pas comparu, mais elle a fait valoir ses observations conformément aux dispositions de l’article R 713-4 du code de la consommation.

En application de l'article 641 du code de procédure civile, tout délai exprimé en jours commence à courir à compter du lendemain de l'acte ou de la notification qui le fait courir.

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile