805 du Code de Procédure Civile.

Le divorce des époux [A] et [D] a été prononcé selon jugement du Juge aux Affaires Familiales du 7 mai 2024 sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil qui a notamment : Fixé les effets du

les articles 696 et suivants du code de procédure civile.

, et jusqu’à parfait paiement en application de l’article 1231-6 du code civil, le condamner au paiement de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

La SCI INAREF, régulièrement assignée selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas constitué avocat.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

699 du code de procédure civile.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé à l'assignation valant conclusions pour un complet exposé des moyens.

NEOVIA ENVIRONNEMENT dans les formes de l’article 659 du code de procédure civile, conclut au débouté de la demande et elle sollicite la somme 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Attendu que l'article 1315 du Code civil énonce, par ailleurs, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Que l'article 9 du Code de procédure civile précise également qu'il incombe

[N] [E] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

1751 du code civil.

[V] [E] au paiement d’une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais de commissaire de justice ; La décision a

civil et de l'article 835 du code de procédure civile, afin de la condamner au paiement de : - la somme provisionnelle de 7.800 euros TTC au titre de sa facture n°002200 du 27 novembre 2024, - la somme

700 du code de procédure civile.