ORDONNANCE Décision publique Contradictoire en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article

MOTIFS Sur le désistement d’instance En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Aux termes de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989, « Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article

Aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2024, la société MMA IARD demande au juge de la mise en état de : « Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, Recevoir

14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article

MOTIFS Sur la demande d’expertise avant-dire droit Suivant les dispositions de l'article 394 du Code de Procédure Civile: « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre

AGLP [Adresse 3] [Localité 8] S.C.I.

réalisation par Monsieur [J] [D] de l'abattage de ses arbres dangereux, de l'élagage des branches de ses arbres surplombant la parcelle I 392 et du ramassage des branches tombées sur la parcelle I 392

l'article R. 312-10 alinéa 2 du code de la consommation ; offre de crédit rédigée en caractères d'une hauteur au moins égale à celle du corps 8 (article R. 312-10 alinéa 1er du code de la consommation

2044 et suivants du code civil, et des articles 384, 394, 395, et 1557 et suivants du code de procédure civile, de : –la déclarer recevable et bien fondée en son action ; –en conséquence, prendre acte

de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 13 Janvier 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure

L’article 396 du même code précise que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En qualité d'héritier réservataire de la défunte, la requérante bénéficie d'une action en justice fondée sur l'article L.132-13, alinéa 2 du code des assurances, aux fins de rapport à succession ou de

RS BAT [Adresse 1] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation

P CETECH CINFORA immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 398 986 505 dont le siège social est sis 8 Quai Bir Hakeim - 94410 SAINT-MAURICE S. A. R. L.

Aux termes de l’article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, “les frais nécessaires

Sur le désistement du défaut d’assurance Aux termes des dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile si le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande, le désistement

399 du code de procédure civile.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 28C Minute n° 24/396 N° RG 23/01989 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YJBS 3 copies GROSSE délivrée le29/04/2024 àMe Amandine CLERET

L'article L. 412-4 du même code précise que : « La durée des délais prévus à l'article L.412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.