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4 979 résultats pour « article 496 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

6716ad18b098d256e100afb4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Il résulte de la combinaison des articles R 532-5 du code de procédures civiles d’exécution précité et de l’article 495 du code de procédure civile que le créancier est tenu lorsqu’il signifie au débiteur

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 3

677daad7b032d83cfd3ee169

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX

662aa1d8c8a1343b8cd63060

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

procédures civiles d’exécution à l’exclusion des articles 481-1 et 484 à 492.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94c7e9a46d1f5a766ffe

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

677ed47eb01eea4cf01a524d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

copropriétaires de la [Adresse 4] sise [Adresse 2] et [Adresse 1] représenté par son syndic en exercice, la société A2BCD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce de VERSAILLES sous le numéro 304 497

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfd0b01eea4cf01a3f76

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Or, l’article 497 du code civil stipule qu’à peine de nullité, toute signification faite à la personne protégée l'est également au curateur.

Source officielle
TJ

Service des référés

6615879ddb5098996d5ad88e

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc39b7e08341cb4a66b8a

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du code de procédure civile, M.

Source officielle
TJ

JEX

695ed289cdc6046d478cdf51

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

394 et suivants du code de procédure civile ; Que celle-ci sera par ailleurs tenue aux dépens de la présente instance.

Source officielle
TJ

REFERES

69744903cdc6046d478244fc

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un le « défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e28246cdc6046d479c8138

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n'y a pas lieu de la condamner à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cabinet C

6696ce1d9a603a6929157b91

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

237 et 238 du code civil le divorce d’entre les époux: Monsieur [S] [W] [M] né le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 12] (59 490) et Madame [F] [Z] [E] [V] née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité

Source officielle
TJ

JEX

6966e458cdc6046d473321ae

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La contestation est donc fondée sur l’article L121-2 code des procédures civiles d’exécution dont les dispositions n’ont pas été abrogées.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab14930bd4f0c3f6b8271

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542206866c0645cd28bd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION En vertu de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

679a94bce9a46d1f5a766f07

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17423fcdc6046d472633d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1760 du code civil) ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; -Condamner Mme [T] [E] au paiement de tous les frais et dépens

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d9564ccdc6046d47cf001d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

686579b972b7e1b6bf1d7ada

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

805 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP

68e7a537033cf481c39a4776

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

loi du 27 juillet 2023 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990, les articles 6, 9, 16, 31, 695, 696, 834 et suivants du Code de Procédure Civile et L 231- 3 et R 231-3 du Code de l’Organisation Judiciaire

Source officielle

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