AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
6960121fcdc6046d47ab9cd1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure
Source officiellePage 33 sur 1907
Troisième Chambre Civile
69dea7e3cdc6046d473e97bd
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit
Source officielle