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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

8ème Chambre

6960121fcdc6046d47ab9cd1

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Maître Eric AUDINEAU, membre du cabinet AUDINEAU-GUITTON, sur le fondement de l’article 699 du Code de Procédure

Source officielle

Page 33 sur 1907

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TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7e3cdc6046d473e97bd

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En application de l'article 699 du code de procédure civile, les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

69dea7f0cdc6046d473e98de

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[V] [U] et Mme [Y] [O] in solidum aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP PMH & associés en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68ed56d40da7cb996dca47cc

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 2

69cefe3bcdc6046d47eb2127

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[B] aux entiers dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP [A] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

659c46225882b39b2e708f1d

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

[P] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1

67e4732504bd026099a18fdf

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, à moins que le juge, par décision motivée

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

66843f868bcff606d9c391b3

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

[E] [R], partie perdante, est condamné aux entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff253e3bdd0778674b1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

6583398b3ea7c8c11298eb48

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [B] sera condamné aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66294827204c0caeeb98f316

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

l’article 699 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

662fdfa2b89538338ecdc429

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP INTERBARREAUX RONZEAU & ASSOCIES.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

65c13022d4f3671a27f6a65f

T. Judiciaire

5 février 2024

5 février 2024

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Florian CANDAN.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

69d7ea18cdc6046d47ae016d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Philippe GABURRO.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68e7a501033cf481c39a35b9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

En application de l'article 699 du code de procédure civile, la SELARL Arst Avocats, représentée par Maître [Y] [M], peut recouvrer directement contre l'Agent judiciaire de l'État les dépens dont elle

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

68dd7251548223b2c7ab3bdc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article 699 du code de procédure civile, Me Jean Baret peut recouvrer directement contre l'agent judiciaire de l'État les dépens dont il a fait l'avance sans avoir reçu provision.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

670d5b26ddfc18ec235ab83e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il sera fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Laurence GUENAN-GELINET.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418d04e0040aa3735d58c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

payer du 5 septembre 2024, qui pourront être recouvrés par Me Christophe Denizot, avocat qui en a fait la demande, sur le fondement de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

662bf145e266e89ef1189e00

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

699 du Code de procédure civile, 7.

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

68debe546af9fd1f80948898

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

ALLIANZ IARD sera condamnée aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de Maître Virgile REYNAUD.

Source officielle