Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a748
7 juillet 2025
7 juillet 2025
15, 802 et 803 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L.145-14, L.145-26, L.145-28 du Code de Commerce, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du Code Civil, Vu les jurisprudences précitées, Vu le
Source officielleREFERES 1ère Section
662fe0ceb89538338ecdcd2d
29 avril 2024
29 avril 2024
700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais de poursuite, de mesures conservatoires, de levée d’état et de notification prévus par l’article L.143-2 du code de commerce
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleChambre des Référés
67081fb289f19e8c50f944fd
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589dab2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleRéférés expertises
6686e4d4e74459e0c7ed0b0b
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Dans leurs conclusions déposées et soutenues oralement, Monsieur [S] [J] et Madame [C] [D] épouse [J] conclut à : Vu les articles 145 et 146 du Code de procédure civile, Vu les pièces dénoncées, A titre
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleLoyers commerciaux
670eb2961c3411ff34535bdf
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 145-33 et R. 145-30 du code de commerce et de l’article 232 du code de procédure civile : “- Fixer le montant du bail renouvelé à compter du 1er juillet 2019 à la somme en principal de 49.000 euros
Source officielleRéférés Cabinet 2
668838b1342d338c20d30ee1
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielleLoyers commerciaux
659d9d7caa704a07f4934347
9 janvier 2024
9 janvier 2024
des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon
Source officielleLoyers commerciaux
66a297ac80b1d994348a611d
25 juillet 2024
25 juillet 2024
, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4aeb6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleChambre des Référés
67081fb489f19e8c50f94555
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MOTIFS Sur la demande d'expertise L'article 143 du code de procédure civile dispose que "Les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute
Source officielleLoyers commerciaux
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce.
Source officielle18° chambre 1ère section
65a191fe0ddb77892695c416
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il est de ce fait nécessaire de recourir à une mesure d’expertise en application de l’article R. 145-30 du Code de commerce, aux frais de Mme [D] [H] dans les termes du présent dispositif.
Source officielleChambre des REFERES
Portalis DBZI-W-B7J-EZBA S.C.I. SCI DU MANCHE OCEANc/S.A
68f69cc1f444f3ad06a59de3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS Suivant l’article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleLoyers commerciaux
6975e334cdc6046d47a512f5
7 janvier 2026
7 janvier 2026
2 du code de commerce.
Source officielleLoyers commerciaux
695d605f75782d5f06002022
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L.145-39 du code de commerce.
Source officielleREFERES
697aad21cdc6046d470a346a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Elle a conclu disposer du motif légitime attendu par les dispositions de l’article 145 du code de procédure civile. Les époux [P] ont comparu.
Source officielleChambre référés
68e017a774e929a9d8fa7292
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Ce commandement, visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l’article L. 145-41 du code de commerce.
Source officiellePage 33 sur 313