Aux termes de l’article L.461-1du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment de la déclaration de maladie professionnelle par M.

1343-2 du Code civil; En tout état de cause CONDAMNER Monsieur [H] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Elles ajoutent, au visa des articles 1225 et 1226 du code et L. 145-41 du code de commerce, que le constat d’acquisition de la clause résolutoire est subordonné à la délivrance d’une mise en demeure demeurée

écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.

Elle sollicite également, au visa des articles 1103, 1104, 1719 et 1720 du Code civil ainsi que de l’article 6 de la loi numéro 89- 462 du 6 juillet 1989 la somme de 3097 euros de dommages-intérêts au

Il sera statué par ordonnance contradictoire conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile; - le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.

1343-2 du Code civil ;Condamner Monsieur [K] [X] au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner Monsieur [K] [X] au paiement des entiers

Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » L'article A444-27 du code de commerce

Aux termes des articles 1728 du code civil et 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

1353 du Code civil.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et formule, à titre subsidiaire, des protestations et réserves.

de réception, comme l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation l'impose.

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

L. 145-51 du code de commerce.

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; * dit n’y avoir lieu à suppression ou réduction du délai d’expulsion en vertu des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

R 3252-2 du Code du travail ; - La condamnation de la partie adverse aux dépens.